Property Sale Nullity Dispute Based on Delayed Signature and Vendor Deaths
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose over the nullity of a property sale initiated by a contract of sale signed by the vendors in 1973, but only signed by the purchaser in 1981, after the vendors' deaths; the appellate court voided the sale, reasoning that the agreement required the presence of living parties at the moment of the purchaser's signature, but the high court quashed this decision, holding that since the consent for a sale requires no specific form under the Civil Code, the lower court failed to establish a legal basis by not ascertaining whether the purchaser had consented prior to the vendors' deaths.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil; Property Sale Nullity Dispute Based on Delayed Signature and Vendor Deaths: A dispute arose over the nullity of a property sale initiated by a contract of sale signed by the vendors in 1973, but only signed by the purchaser in 1981, after the vendors' deaths; the appellate court voided the sale, reasoning that the agreement required the presence of living parties at the moment of the purchaser's signature, but the high court quashed this decision, holding that since the consent for a sale requires no specific form under the Civil Code, the lower court failed to establish a legal basis by not ascertaining whether the purchaser had consented prior to the vendors' deaths.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the legal principle regarding the formation of a contract of sale, which was the basis for cassating the appellate decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de droits indivis sur le bien vendu, M. Jacques X... a assigné M. Y... en nullité de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accord des parties ne pouvait être réalisé totalement qu'au moment de la signature de l'acte par l'acquéreur et ne pouvait l'être qu'avec des personnes vivantes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acquéreur n'avait pas donné son accord avant le décès des venderesses, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence