Owners v. Municipality: Indemnity for Irregular Taking After Expropriation Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the ruling that declared admissible and well-founded an indemnity action for irregular taking brought by property owners against a municipality after administrative annulment of the prefectural decrees underpinning a property expropriation order; the court reasoned that the expropriation order of May 6, 1982, which had become final because no appeal was filed, constituted a legal title of ownership for the municipality, rendering the subsequent occupation legal and precluding a finding of irregular taking despite the municipality's awareness of the owners' administrative challenges to the underlying basis for the taking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation; Owners v. Municipality: Indemnity for Irregular Taking After Expropriation Annulment: The court annulled the ruling that declared admissible and well-founded an indemnity action for irregular taking brought by property owners against a municipality after administrative annulment of the prefectural decrees underpinning a property expropriation order; the court reasoned that the expropriation order of May 6, 1982, which had become final because no appeal was filed, constituted a legal title of ownership for the municipality, rendering the subsequent occupation legal and precluding a finding of irregular taking despite the municipality's awareness of the owners' administrative challenges to the underlying basis for the taking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as the legal basis concerning expropriation, which the Court of Cassation found the lower court violated in its ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune d'Aubière ; que la juridiction administrative a, le 4 juin 1985, annulé les arrêtés préfectoraux sur la base desquels l'ordonnance d'expropriation était intervenue ;
Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action en indemnisation, pour emprise irrégulière, dirigée par les époux X... contre la commune d'Aubière, l'arrêt retient qu'à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux, la commune a poursuivi l'occupation de façon illégale, constitutive d'une emprise irrégulière et que la commune, partie au procès administratif, connaissait les griefs invoqués par M. X... concernant l'élargissement du chemin et a en conséquence commis une faute en entreprenant et en poursuivant les travaux sans attendre le résultat du recours administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 6 mai 1982, devenue, faute de pourvoi, irrévocable, constitue un titre légal de propriété pour la commune d'Aubière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges