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87-43464 Généré par l'IA

Employee Suspension for Refusing Mandatory Saturday Overtime Upheld

Numéro de cause 87-43464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee was disciplined with a one-day suspension for refusing to work mandatory overtime on a Saturday to prepare for annual inventory, which had historically been done on Friday afternoons. The employee argued the overtime was unjustified because the employer was aware of her intended absence, the work was voluntary for others, and the collective agreement set weekly hours based on law and limited overtime use to production fluctuations, implying the Saturday request violated the more favorable conventional terms governing weekly rest days. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the overtime hours were within the legal contingent and the labor inspector and works council were informed, the Saturday inventory work fell within the scope of overtime permitted by the collective agreement's provision on production fluctuations, thus justifying the sanction.

Regeste Legislator

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article L. 212-6 du Code du travail, article 13, paragraphe 1, de la convention collective; Employee Suspension for Refusing Mandatory Saturday Overtime Upheld: The employee argued the overtime was unjustified because the employer was aware of her intended absence, the work was voluntary for others, and the collective agreement set weekly hours based on law and limited overtime use to production fluctuations, implying the Saturday request violated the more favorable conventional terms governing weekly rest days. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the overtime hours were within the legal contingent and the labor inspector and works council were informed, the Saturday inventory work fell within the scope of overtime permitted by the collective agreement's provision on production fluctuations, thus justifying the sanction.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires conventions collectives de travail journée continue suspension des travaux droit de grève libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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article L. 212-6 du Code du travail
The court used this article to confirm that the overtime hours were within the established contingent, justifying the sanction.
article 13, paragraphe 1, de la convention collective
The court used this article to confirm that the overtime work on Saturday for inventory preparation was justified according to the collective agreement.
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JURITEXT000006938853
Employee Suspension and Overtime Compensation Appeal
89-44342
Employer Dismissal for Refusal of Overtime Upheld as Unjustified
88-41693
Employee Dismissal for Refusal to Work Saturday Afternoons Upheld
62-40 178
Employer Disciplinary Action Upheld Against Employee Suspension Challenge
69-40468
Employee Suspension Over Refusal to Replace Co-Worker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 212-6 du Code du travail

The court used this article to confirm that the overtime hours were within the established contingent, justifying the sanction.

article 13, paragraphe 1, de la convention collective

The court used this article to confirm that the overtime work on Saturday for inventory preparation was justified according to the collective agreement.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1987), que Mme X..., au service de la société Cebal a refusé de venir travailler le samedi 29 juin 1985, en heures supplémentaires, pour participer au sein d'une équipe réduite à la préparation des inventaires annuels, jusque-là préparés le vendredi après-midi, ce qui entraînait un arrêt général de production devant être récupéré un samedi matin ; qu'une mise à pied d'une journée lui a été infligée le 17 juillet 1985 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé la sanction justifiée, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il résulte des propres déclarations de l'employeur que le 21 juin 1985, il était prévenu de l'absence de l'intéressée, laquelle, à ce jour n'avait pas participé à un seul inventaire, ce travail étant effectué par des volontaires, ce qui n'a, à aucun moment, été contesté ; et, en second lieu, que le samedi étant un jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise, l'application d'heures supplémentaires ne pouvait faire échec aux dispositions conventionnelles plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques de la région d'Angers), d'autre part, que le recours aux heures supplémentaires a pour but de répondre aux fluctuations du marché et de la production, lorsque d'autres solutions ne sont pas applicables (article 13, paragraphe 1, de la convention collective) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail et que l'inspecteur du Travail et le comité d'entreprise en avaient été informés, les juges du fond ont à bon droit décidé que l'accomplissement des heures supplémentaires le samedi pour confection de l'inventaire étaient de celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective et en conséquence que la sanction était justifiée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi