Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-16886 Généré par l'IA

Cosmetic Sellers v. Distributor: Denial of Stay Pending Criminal Proceedings Quashed

Numéro de cause 88-16886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil action where cosmetic and toiletry sellers sought damages against a distributor for offering products for sale without authorization, the distributor sought a stay of proceedings pending the outcome of a criminal complaint it filed regarding an alleged refusal to sell, which was denied by the Court of Appeal, which viewed the substitution of the distributor for the actual victim in the criminal complaint as a dilatory maneuver due to a lack of true party identity. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish whether the impending criminal decision could influence the civil ruling, as the identity of parties is not a prerequisite for applying the required stay under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, l'article 4 du Code de procédure pénale; Cosmetic Sellers v. Distributor: Denial of Stay Pending Criminal Proceedings Quashed: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish whether the impending criminal decision could influence the civil ruling, as the identity of parties is not a prerequisite for applying the required stay under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure produits cosmétiques action en indemnité dénonciation pénale code de procédure civile séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
l'article 4 du Code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning for the cassation, as the lower court allegedly misapplied it by requiring identity of parties for a stay.
Généré par l'IA
86-15208
Appeal Regarding Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Action
96-17363
Lessor v. Lessee (Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Fraud Prosecution)
91-20012
Shoe Distributor v. Supplier (Unlawful Refusal to Sell and Damages)
92-11261
Vendor's Eviction Action Upheld Against Purchasers' Request for Stay Pending Fraud Investigation
19-81207
Pharmaceutical Distributor Convicted for Misleading Cosmetic Marketing and Unauthorized Health Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal ground defining when a civil judge must stay proceedings due to a pending criminal action, which was the central issue of the appeal.

l'article 4 du Code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning for the cassation, as the lower court allegedly misapplied it by requiring identity of parties for a stay.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Biotherm et Biotherm distribution (sociétés Biotherm), qui commercialisent des produits cosmétiques et de toilette à travers un réseau de distribution sélective, ont engagé une action en dommages-intérêts contre la société Dammarie distribution (société Dammarie) en lui reprochant d'offrir leurs produits à la vente, sans avoir obtenu leur agrément ; que la société Dammarie, qui a acquis ces produits du Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC), a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée sur le fondement d'un refus de vente ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis, la cour d'appel énonce que " par sa constitution de partie civile, l'appelante a provoqué l'ouverture d'une information relative à un refus de vente qui, à le supposer tombant sous le coup de la loi pénale, fut opposé non à elle-même, mais à une autre personne morale ; que si au mépris de la règle " nul ne plaide par procureur ", elle s'est substituée au GALEC dans la position de victime, c'est à l'évidence pour appuyer l'exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale sur une identité prétendue des parties qui n'est qu'apparence et en définitive conduire une manoeuvre purement dilatoire " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile, dès lors que l'identité de parties n'est pas une condition nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles