Watchman Dismissal Following Acquittal in Criminal Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA night watchman was dismissed for gross misconduct after being accused of knowingly renting hotel rooms for prostitution, a decision upheld by the Court of Appeal which consequently denied her severance indemnities. However, since the employee had previously been prosecuted and acquitted in criminal court because the reality of those very facts was not established, the civil court violated the principle of the binding authority of criminal judgments over civil actions by finding the employee had committed the misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWatchman Dismissal Following Acquittal in Criminal Trial: However, since the employee had previously been prosecuted and acquitted in criminal court because the reality of those very facts was not established, the civil court violated the principle of the binding authority of criminal judgments over civil actions by finding the employee had committed the misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis principle was the main ground used to justify the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleur de nuit le 1er octobre 1977 par la société Le Grand Hotel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mai 1981, son employeur lui reprochant d'avoir sciemment loué à plusieurs reprises une chambre dans l'hôtel à une personne qui se livrait à la prostitution ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel énonce que Mme X... a, plusieurs fois, loué des chambres de l'établissement à une prostituée pour l'exercice de son activité ; que ces faits constituent une faute grave privative de toute indemnité de rupture ;
Attendu cependant que poursuivie devant le juge répressif sous la prévention d'avoir accepté ou toléré qu'une ou plusieurs femmes se livrent à la prostitution dans l'hôtel qu'elle faisait fonctionner, Mme X... a été relaxée au motif que la réalité des faits n'était pas établie ; qu'en décidant néanmoins que la salariée avait commis ces faits, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée