Employer v. Employee (Thirteenth Month Salary Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling ordering it to pay an employee the prorated portion of a thirteenth month's salary, arguing the employment contract referred only to an annual bonus under the collective agreement, which required twelve months' seniority and presence at the time of payment, conditions not met by the resigning employee. The court rejected the appeal, finding that a subsequent letter from the employer specifying a "salary of 5,400 francs X 13" constituted a clear amendment to the initial contract, thereby establishing a fixed annual salary structure of 13 monthly payments to which the employee was entitled on a pro-rata basis for the time worked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer v. Employee (Thirteenth Month Salary Dispute): Attendu que la société Cora, qui a employé M. X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements mensuels bruts seront de 5 000 francs pour 39 heures hebdomadaires et 5 200 francs si réussite après période d'essai.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que la société Cora, qui a employé M. X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements mensuels bruts seront de 5 000 francs pour 39 heures hebdomadaires et 5 200 francs si réussite après période d'essai.
Vous percevrez en outre une prime annuelle dans les conditions générales prévues par la convention collective nationale et les règles particulières de notre établissement " ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les clauses et conditions du contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général applicable à l'établissement prévoyait en son article 17 bis le versement d'une prime annuelle à deux conditions non réunies en l'espèce, à savoir avoir douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et être présent lors du versement de la prime ; et alors, selon le troisième moyen, que M.
X..., qui avait démissionné avant l'expiration de douze mois de travail, ne pouvait prétendre au versement pro rata temporis, sans démontrer, d'une part, que la convention liant les parties avait prévu une telle disposition et sans établir, d'autre part, que lui avait été expressément accordé le bénéfice de ce prorata avant une année d'ancienneté ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, par courrier du 25 août 1986, la société Cora avait fait connaître à M. X... sa nouvelle situation et lui avait indiqué " un salaire de 5 400 francs X 13 ", et non une prime, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs de cette lettre valant avenant au contrat initial, en décidant, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le salaire annuel de M. X... avait été fixé à 13 fois le salaire mensuel et que l'intéressé avait dès lors droit à la partie de 13e mois de salaire qui ne lui avait pas été versée pendant son temps de présence dans l'établissement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi