Photojournalist Commission Cessation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA photojournalist, who was commissioned for four articles by a publishing company during a collaboration, claimed his employment contract was terminated by the employer due to the subsequent cessation of commissions. The employee argued that the lower court violated procedural rules by failing to respond to his claim that the lack of notification of the interruption of commissions constituted a termination attributable to the employer, and therefore violated labor law. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly determined that the journalist was compensated only as an occasional contributor (pigiste), meaning the publisher was under no obligation to consistently request his work, and thus the employer could not be held responsible for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Photojournalist Commission Cessation Dispute: The employee argued that the lower court violated procedural rules by failing to respond to his claim that the lack of notification of the interruption of commissions constituted a termination attributable to the employer, and therefore violated labor law. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly determined that the journalist was compensated only as an occasional contributor (pigiste), meaning the publisher was under no obligation to consistently request his work, and thus the employer could not be held responsible for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the non-applicability of employment obligations to the collaborator, as this article was the substantive ground cited by the appellant regarding breach of contract.
The appellant alleged the lower court violated this article by failing to respond to a specific argument, but the Court rejected this procedural argument.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) M. X..., journaliste-photographe, a, dans le cadre d'une collaboration avec la société Loisirs n° 1, éditrice de diverses revues, reçu successivement commande de quatre articles publiés en avril, juin, juillet et octobre 1981 ; qu'il impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de commande par la suite ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes pour rupture de contrat de travail, alors que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'interruption des commandes n'ayant pas été notifiée à M. X..., ce dernier n'avait fait que constater la rupture, imputable à l'employeur, de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié et sans violer les dispositions de l'article L. 761-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le journaliste n'avait perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur occasionnel ; qu'elle a pu décider que la société Loisirs n°1 n'avait pas l'obligation de demander à M. X... de manière régulière et constante une prestation de travail et que dès lors l'imputabilité de la rupture n'incombait pas à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi