Tenants' Lease Qualification Under 1948 Law Based on Pre-Lease Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants signed a lease under a specific provision of the 1948 law after receiving keys eleven days prior, at which time they signed a document acknowledging their status as occupants, and subsequently sued to have the lease governed by the general provisions of that law after expert inspection of necessary electrical work. The Court of Cassation rejected the landlords' appeal, agreeing with the lower court that the specific law provision only applies to confirming an existing conventional or legal title and requires the tenants to be effectively installed or occupying the premises at the time the lease is concluded; since the tenants were not effectively installed when the lease was signed, the lower court correctly concluded the lease was not covered by the specific provision, as the brief period of key possession for quote purposes was insufficient to establish the required occupation, implying the lease under that article was signed in fraud of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 ter de la loi du 1er septembre 1948; Tenants' Lease Qualification Under 1948 Law Based on Pre-Lease Occupancy: The Court of Cassation rejected the landlords' appeal, agreeing with the lower court that the specific law provision only applies to confirming an existing conventional or legal title and requires the tenants to be effectively installed or occupying the premises at the time the lease is concluded; since the tenants were not effectively installed when the lease was signed, the lower court correctly concluded the lease was not covered by the specific provision, as the brief period of key possession for quote purposes was insufficient to establish the required occupation, implying the lease under that article was signed in fraud of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was central to the dispute concerning the applicable tenancy regime, and the court's rejection of the appeal implicitly validated the interpretation used to deny its application in this context.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en qualité d'occupants ; qu'après avoir fait désigner en référé un expert chargé d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires à la réfection de l'installation électrique et de vérifier si les conditions nécessaires à la conclusion d'un bail de l'article 3 ter étaient réunies, les époux X... ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 exige seulement pour son application que les baux soient conclus après l'entrée du preneur dans les lieux ; qu'en subordonnant l'application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, non pas à l'entrée du preneur dans les lieux avant la conclusion du bail, mais à son installation, c'est-à-dire à son emménagement effectif ou encore à une occupation effective des lieux, la cour d'appel, qui ajoute au texte de la loi, a violé ledit article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concernaient pas les locations nouvelles, mais avaient pour objet de permettre à un locataire ou à un occupant bénéficiant déjà d'un titre conventionnel ou légal de le confirmer, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... n'étaient pas installés dans les lieux lors de la conclusion du bail du 26 février 1985, a pu en déduire qu'un bail de l'article 3 ter ne pouvait être signé à cette date, sinon en fraude de la loi, la disposition des clés durant une période de 11 jours, destinée à faciliter l'établissement des devis des travaux nécessaires, étant trop brève pour établir une occupation répondant aux exigences du texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi