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89-15446, 89-15463 Généré par l'IA

Co-owners' Association v. Developer and Contractor: Ten-Year Warranty on Building Defects

Numéro de cause 89-15446, 89-15463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the construction of buildings sold off-plan between 1977 and 1979, the co-owners' association sued the property developer and the general contractor for damages, leading to cross-actions against subcontractors and their insurers; on appeal, the court held the general contractor (and its successor) liable for defects in the basic electric heating system, qualifying them as hidden defects rendering the building unfit for its purpose and thus falling under ten-year warranty, but the high court quashed this part of the decision because the lower court failed to explicitly establish that the heating defects made the entire building unfit for its intended use, meaning the basis for applying the ten-year warranty was insufficiently established, and consequently, the case was partially referred back for further ruling on the heating and domestic hot water system liabilities and related warranties.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, l'article 1792 du Code civil; Co-owners' Association v. Developer and Contractor: Ten-Year Warranty on Building Defects: Following the construction of buildings sold off-plan between 1977 and 1979, the co-owners' association sued the property developer and the general contractor for damages, leading to cross-actions against subcontractors and their insurers; on appeal, the court held the general contractor (and its successor) liable for defects in the basic electric heating system, qualifying them as hidden defects rendering the building unfit for its purpose and thus falling under ten-year warranty, but the high court quashed this part of the decision because the lower court failed to explicitly establish that the heating defects made the entire building unfit for its intended use, meaning the basis for applying the ten-year warranty was insufficiently established, and consequently, the case was partially referred back for further ruling on the heating and domestic hot water system liabilities and related warranties.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction responsabilité de l'entrepreneur propriété immobilière action en indemnité assureur violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;
l'article 1792 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to partially quash the judgment on the grounds that the lower court failed to apply Article 1792 of the Civil Code correctly regarding the ten-year warranty.
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90-14438
Owner v. Developer and Architect for Noise Insulation Defects under Ten-Year Warranty
99/05026
Homeowners' Association v. Construction Company: Facade Defects and Warranty Liability
92-12325
Homeowners' Association v. Builder (Construction Defects/Res Judicata)
75-14459
Architect Liability Under Ten-Year Warranty for Building Defects
88-15305
Tenants' Suit for Construction Defects Time-Barred by Ten-Year Warranty Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to partially quash the judgment on the grounds that the lower court failed to apply Article 1792 of the Civil Code correctly regarding the ten-year warranty.

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 89-15.446 et 89-15.463 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), que la société civile immobilière Pelleport (la SCI) a fait construire, de 1977 à 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., un groupe d'immeubles, vendus par lots en état futur d'achèvement ; que la société Sainrapt et Brice, entrepreneur général, aux droits de laquelle se trouve la société SICRA, a sous-traité le lot " eau chaude sanitaire " à la société des établissements Jules Zell et le lot " électricité, chauffage, télévision " à la société des anciens établissements Louis X..., assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et déclarée ensuite en règlement judiciaire, le chantier ayant été achevé par la société nouvelle X... ; qu'à la suite de désordres, le syndicat des copropriétaires du ... a assigné en réparation la SCI et la société Sainrapt et Brice, qui a appelé en garantie ses sous-traitants, ainsi que la SMABTP ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SICRA :

Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;

Attendu que pour condamner la société SICRA à indemniser le syndicat des copropriétaires de désordres affectant le système de chauffage, l'arrêt, après avoir retenu que ces désordres constituaient un vice caché, énonce qu'il s'agit d'un vice rendant le chauffage électrique de base impropre à sa destination et que, comme tel, il ressortit à la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les défauts relevés dans le chauffage électrique de base étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société SICRA et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en sa seconde branche, réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Jules Zell, ni sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de la société SICRA :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SICRA du chef des dommages concernant l'installation de chauffage et cette société ainsi que M. Y... du chef des désordres concernant l'eau chaude sanitaire et statué sur les recours en garantie concernant ces condamnations, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans