Co-Ownership Charge Allocation Dispute Subject to Statutory Time Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner within a co-ownership structure, contesting the allocation of common charges specific to two buildings, argued that the distribution clauses in the co-ownership regulations were void because they did not conform to the statutory requirements mandating proportionality based on the relative value of private parts, and that an action to have these clauses declared void was not subject to the time limits for challenging charge distribution under the relevant law. The court rejected the appeal, reasoning that because the owner's challenge focused only on the *quantum* (amount) of the charges claimed, the action was correctly deemed subject to the time limitations established by the law for the revision of charge distribution, thus rendering the procedural argument regarding the declaration of voidness inapplicable in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 de la loi du 10 juillet 1965; Co-Ownership Charge Allocation Dispute Subject to Statutory Time Limits: The court rejected the appeal, reasoning that because the owner's challenge focused only on the *quantum* (amount) of the charges claimed, the action was correctly deemed subject to the time limitations established by the law for the revision of charge distribution, thus rendering the procedural argument regarding the declaration of voidness inapplicable in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied the time limits of this article to the dispute regarding the quantum of claimed charges.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Clamart-Victor-Hugo, propriétaire de lots dans les trois bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Clamart, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer non écrite la répartition des charges communes particulières au bâtiment 2 et au bâtiment 3, afférentes à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes desdits bâtiments, alors, selon le moyen, " 1°/ que les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, peu important que les dispositions du règlement de copropriété n'eussent pas été contradictoires ou imprécises, la quote-part afférente au lot n° 1 dans les charges communes générales des bâtiments 2 et 3 correspondait à la valeur relative des parties privatives dudit lot dans ces bâtiments, telle qu'elle résultait des éléments énumérés à l'article 5 de la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965) ; 2°/ que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrites les clauses contraires aux dispositions de son article 10, sans distinguer selon qu'il s'agit de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2 dudit article ; qu'une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la SCI Clamart-Victor-Hugo était, nonobstant l'expiration du délai de l'action en révision prévue par l'article 12 de la loi, recevable à faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et à faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions (violation des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la contestation de la société civile immobilière portait seulement sur le quantum des charges réclamées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle demande était soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi