Employee Re-employment Priority After Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied damages to an employee dismissed for economic reasons, despite their timely request for re-employment priority under a national agreement. The lower court had incorrectly ruled that the employee forfeited their right to re-employment priority under Article 25 of the February 10, 1969 agreement because they had secured other employment, but the high court determined that the text of Article 25, which grants priority for one year if the desire is expressed within two months of departure, does not exclude its application when the employee has found new work, thus finding the lower court had improperly added a condition not present in the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Re-employment Priority After Economic Dismissal: The lower court had incorrectly ruled that the employee forfeited their right to re-employment priority under Article 25 of the February 10, 1969 agreement because they had secured other employment, but the high court determined that the text of Article 25, which grants priority for one year if the desire is expressed within two months of departure, does not exclude its application when the employee has found new work, thus finding the lower court had improperly added a condition not present in the law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because it incorrectly restricted the application of the priority re-employment right.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ;
Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à compter de leur départ de l'entreprise ; que cette disposition n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ;
Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié le 20 décembre 1984 pour motif économique par la Société douzinoise de travaux publics, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué a énoncé que si le salarié entrait dans le champ d'application de la priorité de réembauchage prévu par l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, il ne pouvait prétendre en bénéficier que s'il était libre de tout engagement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'il avait retrouvé un autre emploi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 25 susvisé, une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy