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89-18207 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor: Judicial Mortgage Retraction Time Limits

Numéro de cause 89-18207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor company obtained a court order authorizing a judicial mortgage inscription on the property of a debtor company; the debtor company later sought the retraction of this order, which had been properly served, but the initial decision upholding the mortgage was appealed on the grounds that the appeal was untimely, citing a one-month time limit applicable to lifting the charge. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the specific provisions governing the retraction of such an authorization order (Articles 496 and 497 of the new Code of Civil Procedure) do not impose any time limit for applying to the judge who issued it, even if the substantive case has commenced.

Regeste Legislator

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article 50 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Creditor v. Debtor: Judicial Mortgage Retraction Time Limits: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the specific provisions governing the retraction of such an authorization order (Articles 496 and 497 of the new Code of Civil Procedure) do not impose any time limit for applying to the judge who issued it, even if the substantive case has commenced.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation charge maximale en matière d'engagement code de procédure civile opposition tardive procédure de réalisation de gage immobilier délais de procédure

Dispositions légales citées

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article 50 du Code de procédure civile
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société ISBA alors que le délai d'un mois prescrit par l'article 50 du Code de procédure civile s'impose à toute demande de mainlevée et que la cour d'appel aurait ainsi violé ce texte par refus d'application ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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81-10620
Creditor v. Debtor Regarding Provisional Judicial Mortgage Retraction
91-11972
Creditor Loan Recovery Action Barred by Preclusive Statute of Limitations
74-14623
Mortgage Lifting: Competence and Time Limits for Conservatory Measures
07/10312
Financing Company v. Borrower: Statute of Limitations on Loan Repayment
79-13168
Judicial Mortgage Inscription Priority and Effect of Appeal on Provisional Registration Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 10 mai 1989), que la Société des travaux publics du littoral (STPL), se prétendant créancière de la Société de composant et d'isolation pour le bâtiment (ISBA), a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête du 7 juillet 1987 l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à cette dernière société ; qu'après régularisation de l'inscription, l'ordonnance a été signifiée à la société ISBA le 31 juillet 1987 ; que cette dernière société ayant assigné, par acte du 4 janvier 1989, la société STPL en rétractation de l'ordonnance, le président du tribunal de commerce l'a déboutée de sa demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société ISBA alors que le délai d'un mois prescrit par l'article 50 du Code de procédure civile s'impose à toute demande de mainlevée et que la cour d'appel aurait ainsi violé ce texte par refus d'application ;

Mais attendu que les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l'inscription, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue, lequel a la faculté de la modifier ou de la rétracter même si le juge du fond est saisi de l'affaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi