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89-14873 Généré par l'IA

Payment of Judgment Constitutes Acquiescence Waiving Right to Appeal

Numéro de cause 89-14873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company challenged the inadmissibility of its appeal against a summary judgment ordering payment, arguing that the lower court erred in equating the full execution of the enforceable judgment—including the principal amount, litigation costs, and attorney's fees—to an acquiescence waiving the right to appeal under the relevant procedural code. The appellate court, however, found that the appellant's complete payment of all awarded sums immediately after filing the appeal, without reservation, constituted a clear acquiescence, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 608 du nouveau Code de procédure civile; Payment of Judgment Constitutes Acquiescence Waiving Right to Appeal: The appellate court, however, found that the appellant's complete payment of all awarded sums immediately after filing the appeal, without reservation, constituted a clear acquiescence, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement droits procéduraux forclusion par tolérance qualité pour recourir obligation de verser le revenu interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Art. 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article regarding acquiescence preventing an appeal, as the sole ground raised by the appellant was based on its misapplication.
Art. 608 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the appeal and is cited implicitly through the final order 'REJETTE le pourvoi'.
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80-41660
Acquiescence to Judgment by Cashing Payment Bars Appeal
21/004891
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
02-40030
Payment of Enforceable Judgment Does Not Waive Right to Appeal
JURITEXT000006971392
Payment After Judgment Does Not Constitute Tacit Acquiescence; Appeal Deadline Extension Applicable
19/029261
Acquiescence to Judgment by Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article regarding acquiescence preventing an appeal, as the sole ground raised by the appellant was based on its misapplication.

Art. 608 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the appeal and is cited implicitly through the final order 'REJETTE le pourvoi'.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme Roginski fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision assortie de l'exécution provisoire avait été équivalente à un acquiescement et à la renonciation au droit d'appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Roginski, qui avait interjeté appel le 22 décembre 1986, avait, par courrier du 23 décembre 1986, adressé à la société Durand un chèque du montant total du compte qui lui avait été notifié, l'arrêt retient qu'elle avait réglé outre le principal de la condamnation, le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens, sans avoir émis la moindre réserve et en déduit qu'un tel règlement équivaut à un acquiescement ;

Qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu estimer à bon droit qu'un tel règlement équivalait à la renonciation à l'appel interjeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi