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87-43478 Généré par l'IA

Minimum Wage Employee Not Bound by Non-Compete Clause

Numéro de cause 87-43478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially overturned a decision that had ordered an employee and her new employer to pay damages for breaching a non-compete clause, finding that because the employee was paid only the minimum wage, the contractual prerequisite for the non-compete clause—that its consideration was included in the offered compensation—was not met, meaning the clause was not binding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Minimum Wage Employee Not Bound by Non-Compete Clause: The court partially overturned a decision that had ordered an employee and her new employer to pay damages for breaching a non-compete clause, finding that because the employee was paid only the minimum wage, the contractual prerequisite for the non-compete clause—that its consideration was included in the offered compensation—was not met, meaning the clause was not binding.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire minimum offre sans engagement clause contractuelle validité de clause de non-concurrence violation d'obligations contractuelles de travail commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court appears to use this article as the main legal framework governing the contract, although the specific ruling leading to the cassation points to a failure to apply the consequences derived from the facts related to contractual consideration (impliedly linked to the validity requirements mentioned in the reasoning, which refer to articles 1109 to 1131).
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85-45074
Non-Compete Consideration Not Subject to Judicial Moderation
97-40268
Non-Compete Enforcement Despite Unpaid Wages
07/00699
Employee Violation of Unwaived Non-Compete Clause Following Invalid Contract Modification
20/009961
Employer Liable for Non-Compete Consideration Due to Untimely Waiver
87-44291
Employee Compensation Dispute Regarding Non-Compete Clause Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

The court appears to use this article as the main legal framework governing the contract, although the specific ruling leading to the cassation points to a failure to apply the consequences derived from the facts related to contractual consideration (impliedly linked to the validity requirements mentioned in the reasoning, which refer to articles 1109 to 1131).

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sabeco et la première branche du second moyen du pourvoi incident de Mme X... :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la société La Coifferie en qualité de coiffeuse " messieurs " ; qu'était insérée dans la feuille d'embauche une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la salariée considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle ; qu'ayant donné sa démission le 28 mars 1984, Mme X... a quitté son emploi le 7 avril suivant et a été engagée le 9 avril 1984 par la société Sabeco en qualité de coiffeuse ;

Attendu que pour condamner solidairement la société Sabeco et Mme X..., actuellement épouse Guitton, à payer à la société La Coifferie des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que " si contestables qu'aient été la mention d'un horaire de travail non conforme à la convention collective ou l'insuffisance du salaire aligné sur le SMIC, le contrat n'était entaché d'aucun des vices prévus par les articles 1109 à 1131 du Code civil " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la salariée étant rémunérée par un salaire égal au SMIC, il en résultait que la condition contractuelle selon laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes n'était pas remplie et qu'en conséquence, cette clause n'avait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives aux congés payés, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée