Towboat Crew Wages and Indemnities Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over wage calculations and termination indemnities for a captain, his wife (a deckhand), and their son (a second deckhand) employed on a towboat, following the parents' dismissal and the son's resignation. The employer contended that the relevant collective bargaining agreement amendment, which established "guaranteed minimum resources," should be interpreted as excluding all bonuses from the calculation, consistent with a prior amendment, even though the text only excluded one specific bonus. The court upheld the lower court's decision that, because the applicable collective agreement specified that minimum normal wages were calculated excluding all bonuses, and the subsequent amendment did not explicitly contradict this, bonuses were correctly excluded from the minimum wage calculation; however, the Supreme Court partially quashed the lower court's decision regarding the qualification of the youngest employee, sending that specific aspect back for reconsideration by a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IATowboat Crew Wages and Indemnities Dispute: The employer contended that the relevant collective bargaining agreement amendment, which established "guaranteed minimum resources," should be interpreted as excluding all bonuses from the calculation, consistent with a prior amendment, even though the text only excluded one specific bonus. The court upheld the lower court's decision that, because the applicable collective agreement specified that minimum normal wages were calculated excluding all bonuses, and the subsequent amendment did not explicitly contradict this, bonuses were correctly excluded from the minimum wage calculation; however, the Supreme Court partially quashed the lower court's decision regarding the qualification of the youngest employee, sending that specific aspect back for reconsideration by a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.285 et 87-45.432 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X... et son épouse, ainsi que leur fils José, ont été embarqués sur le pousseur Jaguar de la société Davenne, les deux premiers le 7 avril 1977, le dernier le 1er décembre 1977, en qualité respectivement de capitaine, matelot et second matelot ; que M. José X... a démissionné en octobre 1980 et les époux X... ont été licenciés le 8 janvier 1981 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.285 formé par la société Davenne :
Attendu que la société Davenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer d'une part à M. Jean X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnités de préavis, de complément d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et d'indemnités complémentaires de maladie, d'autre part à Mme X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnités de préavis, de complément d'indemnités de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés, et également à M. José X... des sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, l'avenant du 27 septembre 1977 au contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 ne vise plus, comme le faisait le contrat collectif, les " salaires minima normaux ", mais un barème de " ressources minimales garanties ", comme l'avenant du 22 décembre 1972 au même contrat collectif de la navigation intérieure qui n'exclut, pour le calcul des ressources mensuelles minimales garanties, parmi les primes, que la prime d'ancienneté professionnelle, de sorte que manque de base légale au regard des stipulations de l'avenant du 27 septembre 1977 précité qu'il a entendu mettre en oeuvre, l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si, en modifiant la terminologie et en adoptant celle de l'avenant de 1972, les parties signataires n'avaient pas entendu adopter le même régime, pour le calcul des ressources minimales garanties, que celui défini par ledit avenant de 1972 ;
Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toutes primes ; qu'ayant constaté que l'avenant du 27 septembre 1977 ne dérogeait pas à ces dispositions, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les primes litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire minimum prévu par cet avenant ;
Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.432 formé par les consorts X... : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la qualification de M. José X..., l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée