Legislator Jurisprudence & Législation
86-40617 Généré par l'IA

Employer Procedural Compliance in Substitution of Dismissal Grounds

Numéro de cause 86-40617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a mechanic, was terminated for economic reasons with a two-month notice period, followed by a summons for a prior interview regarding the interruption of this notice for serious misconduct. The lower court ruled the employer failed to respect the dismissal procedure because the one clear day required between the prior interview and sending the termination letter was not observed, ordering the employer to pay compensation for this procedural lapse. The high court quashed this part of the decision, reasoning that since the employer was only attempting to substitute a termination for serious misconduct for the original economic termination, it was not required to repeat the initial termination procedure, thus violating the relevant labor code article by imposing a sanction for non-compliance with a procedure that did not need reiteration.

Regeste Legislator

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article L 122-14-1 du Code du travail, l'article L 122-14-1 du Code du travail; Employer Procedural Compliance in Substitution of Dismissal Grounds: The lower court ruled the employer failed to respect the dismissal procedure because the one clear day required between the prior interview and sending the termination letter was not observed, ordering the employer to pay compensation for this procedural lapse. The high court quashed this part of the decision, reasoning that since the employer was only attempting to substitute a termination for serious misconduct for the original economic termination, it was not required to repeat the initial termination procedure, thus violating the relevant labor code article by imposing a sanction for non-compliance with a procedure that did not need reiteration.

Mots-clés

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résiliation immédiate manquement de procédure substitution de motifs défaillances répétées contrats de travail travail de remplacement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L 122-14-1 du Code du travail

The article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the indemnity for failure to respect the dismissal procedure.

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Texte complet

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Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen:

Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail,

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi