Pension Rights Re-examination Following Old-Age Pension Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeals was found to have incorrectly upheld the regional fund's refusal to grant an insured person a disability pension after the initial old-age pension had been liquidated, reasoning that the initial choice was unchangeable due to the legal status of the pension and the claimant's own negligence in omitting mention of her unfitness for work. The Supreme Court quashed this decision, holding that an insured person's pension rights can be re-examined if a claim, submitted within the statutory appeal period and not based on mere changes in personal preference, seeks to incorporate a condition like unfitness for work that was initially omitted, meaning the claimant was entitled to substitute her initial request with one for a disability pension under these circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 351-22 du Code de la sécurité sociale; Pension Rights Re-examination Following Old-Age Pension Liquidation: The Supreme Court quashed this decision, holding that an insured person's pension rights can be re-examined if a claim, submitted within the statutory appeal period and not based on mere changes in personal preference, seeks to incorporate a condition like unfitness for work that was initially omitted, meaning the claimant was entitled to substitute her initial request with one for a disability pension under these circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the pension benefits for insured persons recognized as unfit for work, which was the subject of the underlying dispute that led to the cassation.
This procedural article was cited along with the others that were deemed violated by the Court of Appeal's decision.
This procedural article was cited along with the others that were deemed violated by the Court of Appeal's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 351-8, R. 351-10 et R. 351-22 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour décider que la caisse régionale avait à bon droit refusé de donner suite à la requête de Mme X..., formulée postérieurement à la liquidation de ses droits, tendant à obtenir le bénéfice de la pension prévue à l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale au profit des assurés reconnus inaptes au travail, l'arrêt attaqué énonce que les pensions de vieillesse sont attribuées en vertu d'un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par l'accord des parties, en sorte que l'option exercée par l'intéressée en demandant une pension liquidée sur des bases normales à compter du 1er novembre 1986 ne saurait être remise en cause par elle, l'erreur qu'elle a commise en omettant de faire état de son inaptitude n'étant que le résultat de sa propre négligence ;
Attendu cependant que les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances personnelles de l'assuré ; que n'étant pas contesté que c'était avant que la décision de la Caisse ne devienne définitive que Mme X..., sans se prévaloir de convenances personnelles, avait sollicité la prise en considération de l'état d'inaptitude dont elle avait omis de faire mention sur l'imprimé, la requérante à laquelle ne pouvait être opposé, en raison de ces circonstances particulières, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées, avait la faculté de substituer à sa demande initiale une demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes