Employee Termination Over Pregnancy-Related Absence Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld the termination of a pregnant employee for serious misconduct, specifically citing impoliteness, aggressiveness, and a two-week unjustified absence which, combined with prior warnings, the lower court considered sufficiently grave. The high court reasoned that the appellate court violated the Labor Code because it failed to account for the fact that the employee's absence was directly related to her known state of pregnancy, rendering the finding of serious fault invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-25-2 du Code du travail; Employee Termination Over Pregnancy-Related Absence Overturned: The high court reasoned that the appellate court violated the Labor Code because it failed to account for the fact that the employee's absence was directly related to her known state of pregnancy, rendering the finding of serious fault invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article concerning the protection of pregnant employees against dismissal.
This constitutes the operative part of the final order (cassation of the contested decision).
Texte complet
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Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., au service de M. Y..., depuis le 24 avril 1978, en qualité de réceptionniste-assistante stagiaire puis d'assistante, a été licenciée le 23 juin 1986 ; qu'à l'époque de son licenciement, la salariée était enceinte, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et diverses sommes au titre de salaires et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que plusieurs attestations versées par l'employeur faisaient état notamment de l'impolitesse, l'autoritarisme et l'agressivité de la salariée ; que son absence non justifiée pendant une quinzaine de jours ajoutée à ces griefs et à des avertissements antérieurs constituait une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon