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88-42484 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Non-Competition Indemnity)

Numéro de cause 88-42484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned after being told by the employer that it would not enforce the non-competition clause in his contract sued to obtain the corresponding compensatory indemnity, citing a collective bargaining agreement provision stating that the clause could be terminated "at any time following an agreement between the two parties." The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision to award the indemnity because the applicable collective agreement provision required mutual agreement for the termination of the non-compete clause, thereby precluding the employer from unilaterally waiving the clause before its entry into effect.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Employee v. Employer (Non-Competition Indemnity): An employee who resigned after being told by the employer that it would not enforce the non-competition clause in his contract sued to obtain the corresponding compensatory indemnity, citing a collective bargaining agreement provision stating that the clause could be terminated "at any time following an agreement between the two parties." The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision to award the indemnity because the applicable collective agreement provision required mutual agreement for the termination of the non-compete clause, thereby precluding the employer from unilaterally waiving the clause before its entry into effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de non-concurrence convention de rupture convention collective partie au contrat contrat de travail en cascade offre sans engagement

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation of this article by the lower court's interpretation of the non-compete clause.
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01-47350
Non-Compete Indemnity Upon Resignation Regardless of Subsequent Employment
86-42173
Employee v. Employer Regarding Non-Compete Indemnity Payment Timing
94-43527
Employee v. Employer: Non-Compete Indemnity Upon Waiver Post-Refusal
80-40786
Employee v. Former Employer: Non-Competition Indemnity Dispute
89-41561
Employee Right to Non-Compete Indemnity Despite Contractual Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux

The court confirmed the lower court's decision that this article excludes the employer's right to unilaterally terminate the non-compete clause.

article 1134 du Code civil

The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found no violation of this article by the lower court's interpretation of the non-compete clause.

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Texte complet

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), que M. X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL), en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 août 1982 et cessé sa collaboration le 31 octobre 1982, après que la société l'eut informé qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause précitée ; qu'il a néanmoins fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, en invoquant l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux qui stipule que " la clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties " ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant du contrat de travail liant les parties que de la convention collective applicable, que la clause de non-concurrence est souscrite au seul profit de l'employeur dans le but de sauvegarder ses intérêts légitimes dont il est seul juge ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut valablement renoncer à se prévaloir d'une clause souscrite dans son seul intérêt avant que celle-ci ne soit entrée en vigueur et avant que ne soit ouvert le droit du salarié au paiement d'une indemnité compensatrice, l'accord de ce dernier n'étant requis par l'article 26 de la convention collective qu'en cas de résiliation d'une clause de non-concurrence en cours d'exécution ; et qu'en estimant que la SCRL n'avait pu valablement renoncer, avant le terme du contrat de travail, à la clause de non-concurrence souscrite par M.

X... dans le seul intérêt de son employeur, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux du 12 juillet 1956 et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux stipule que " la clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ", la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition excluait la possibilité pour l'employeur de se réserver la faculté de résilier la clause de non-concurrence de manière unilatérale ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi