Dismissal Due to Illness-Related Incapacity Triggers Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to illness and subsequently granted a second-category disability pension, was dismissed by the employer after a preliminary interview notice citing physical unfitness, and the employee sought the severance pay stipulated by the collective bargaining agreement. The employer contended that dismissal due to total inability to work should not trigger severance pay, regardless of the terminology used, arguing the appellate court wrongly applied labor law, but the highest court upheld the ruling, reasoning that the termination of an employment contract due to an employee's total unfitness resulting from illness constitutes a dismissal that entitles the employee to the statutory or, if more favorable and not excluded by the agreement, the conventional severance indemnity, which was due here according to the specific provisions of the applicable collective agreement amendment regarding contractual suspension due to illness-related incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, article 20 de l'avenant précité; Dismissal Due to Illness-Related Incapacity Triggers Severance Pay: The employer contended that dismissal due to total inability to work should not trigger severance pay, regardless of the terminology used, arguing the appellate court wrongly applied labor law, but the highest court upheld the ruling, reasoning that the termination of an employment contract due to an employee's total unfitness resulting from illness constitutes a dismissal that entitles the employee to the statutory or, if more favorable and not excluded by the agreement, the conventional severance indemnity, which was due here according to the specific provisions of the applicable collective agreement amendment regarding contractual suspension due to illness-related incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appeal argument regarding the legal nature of the termination due to the employee's incapacity, which the appellate court's ruling implicitly addressed by affirming the right to severance pay.
The court confirmed that the termination, pronounced due to the employee's physical incapacity resulting from illness, entitles the employee to the severance indemnity provided for in this article of the collective agreement supplement.
This article was cited to support the reasoning that continued absence due to illness suspends the contract, implying that the employer's subsequent action constituted a termination opening rights.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1987), que Mme X..., employée depuis le 15 novembre 1960 par la société Meubles Pasquet, en qualité de secrétaire de direction, a été absente pour maladie à partir du 7 mars 1979 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, son employeur l'a convoquée, par lettre du 26 mars 1982, à un entretien préalable en vue de son licenciement " conformément aux dispositions légales relatives à l'inaptitude physique de la salariée à reprendre son emploi " ; que l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'entretien, l'employeur l'a licenciée par lettre du 2 avril suivant, en faisant référence à celle du 26 mars ; que Mme X... a, alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par la société de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de l'ameublement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande au motif essentiel que l'employeur avait procédé au " licenciement " de la salariée, alors que, selon le moyen, l'inaptitude d'un salarié à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement, l'emploi de cette terminologie par l'employeur demeurant sans conséquence quant à l'application du principe ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;
Et attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale de l'ameublement, l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture du contrat de travail, mais une suspension de ce contrat ;
Que, dès lors, la rupture du contrat, dont la cour d'appel a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée ayant pour cause la maladie, ouvre doit à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 20 de l'avenant précité ;
Que par ces motifs de pur droit l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi