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89-17338 Généré par l'IA

Publisher v. Competitor (Misrepresentation and Proof of Evidence)

Numéro de cause 89-17338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A publisher sued a competitor for unfair competition based on the competitor's representative falsely claiming to a mayor that the competitor had acquired the plaintiff's company; the appellate court dismissed the claim, ruling that letters from the mayor offered as proof were invalid because they did not meet the formal requirements for affidavits under the Code of Civil Procedure, but the higher court quashed this decision, reasoning that the modes of proof are not limited to affidavits, thus failing to provide a legal basis for the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Publisher v. Competitor (Misrepresentation and Proof of Evidence): A publisher sued a competitor for unfair competition based on the competitor's representative falsely claiming to a mayor that the competitor had acquired the plaintiff's company; the appellate court dismissed the claim, ruling that letters from the mayor offered as proof were invalid because they did not meet the formal requirements for affidavits under the Code of Civil Procedure, but the higher court quashed this decision, reasoning that the modes of proof are not limited to affidavits, thus failing to provide a legal basis for the judgment.

Mots-clés

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concurrence déloyale éditeur code de procédure civile procédure pour diffamation publicité trompeuse et comparative recours en manquement
Généré par l'IA
JURITEXT000006946511
Publisher v. Competitor: Unfair Competition and Parasitism in Book Publication
81-10013
Publisher v. Copier Unfair Competition Ruling
19-23448
Publishers v. Competitor: Ex Parte Seizure Justified Despite Prior Warning
98-22843
Publishing Company v. Publishing Company (Illicit Comparative Advertising)
18-13612
Music Company v. Magazine Publisher (Copyright and Unfair Competition)

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Sedap, éditeur du Guide des futurs époux, a assigné la société Editions municipales de France (la société EMF) éditeur du Guide des futurs mariés en réparation d'un acte de concurrence déloyale tenant à ce que le représentant de la société EMF aurait indiqué au maire de L'Aigle que sa société avait " racheté " la société Sedap ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter la société Sedap de ses prétentions, en rejetant deux lettres produites par cette société, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Sedap agissait en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile, retient que les lettres du maire de L'Aigle produites afin de prouver les faits allégués doivent être considérées comme des attestations, qui, ne mentionnant ni les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure, et profession de leur auteur, et ne permettant pas d'identifier sa signature, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen