Property Seizure Challenge Based on Procedural Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the validity of a property seizure order, first arguing that the power of attorney for seizure predated the debt, but this ground was rejected because no resulting prejudice was alleged, rendering the appeal on this point inadmissible. Secondly, the appellant claimed the seizure order was invalid due to the omission of a copy of the land tax roll matrix, but the court upheld the lower decision, stating that under the relevant civil procedure code, nullity for this irregularity requires proof of prejudice, which was not demonstrated. Finally, the appellant challenged the validity of the summons to consult the specifications because the bailiff's act lacked a date, but the court found this was a formal nullity that also required proof of prejudice, which was absent as the appellant had the opportunity to present arguments within the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 673 du Code de procédure civile, article 715 du Code de procédure civile, Art. 715 du Code de procédure civile, Art. 114 du nouveau Code de procédure civile, Art. 648 du nouveau Code de procédure civile; Property Seizure Challenge Based on Procedural Irregularities: Secondly, the appellant claimed the seizure order was invalid due to the omission of a copy of the land tax roll matrix, but the court upheld the lower decision, stating that under the relevant civil procedure code, nullity for this irregularity requires proof of prejudice, which was not demonstrated. Finally, the appellant challenged the validity of the summons to consult the specifications because the bailiff's act lacked a date, but the court found this was a formal nullity that also required proof of prejudice, which was absent as the appellant had the opportunity to present arguments within the required timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis imposing nullity sanctions only if prejudice is demonstrated for non-compliance with formalities of Article 673.
Cited as the basis establishing that nullity for absence of date on a bailiff's act requires proof of prejudice.
Cited in conjunction with Art. 114 for the rule requiring proof of prejudice to sanction nullity for absence of date on a bailiff's act.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Avesnes-sur-Helpe, 30 juin 1989) d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière signifié à M. X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile impose la notification de ce pouvoir et qu'un pouvoir spécial ne saurait être que postérieur à la date de la créance ;
Mais attendu que M. X..., qui n'a pas allégué que l'antériorité du pouvoir lui avait causé un préjudice, est sans intérêt à critiquer le jugement de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir rejeté la demande de nullité du commandement bien que celui-ci fût dépourvu de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les biens à saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile exige que le commandement comprenne la copie de cette matrice et qu'il s'agirait là d'une formalité substantielle dont l'omission entraînerait la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'un préjudice, de sorte que le jugement attaqué aurait violé les dispositions des articles 673 et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 673 précité ne sont, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
Et attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, le Tribunal constate qu'un quelconque préjudice n'était nullement démontré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir déclaré valable la sommation de prendre communication du cahier des charges bien que cet acte ne portât pas la date de sa signification, alors que la copie d'un acte vaut original pour celui qui la reçoit et qu'un exploit d'huissier de justice non daté serait sans valeur, de sorte que ce jugement aurait fait une fausse application de l'article 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile que la nullité sanctionnant l'absence de date sur un acte d'huissier de justice est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;
Et attendu que le Tribunal constate que M. X..., qui a pu faire valoir ses moyens dans les délais pour l'audience éventuelle, ne saurait invoquer un grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi