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89-18450 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rejection of Joint Request to Revoke Procedural Closure Order

Numéro de cause 89-18450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision upholding the rejection of joint requests by both parties to revoke a procedural closure order, arguing that the parties' joint request to postpone the closure demonstrated the case was not ready for trial, thus violating procedural articles concerning the judge's role and the right to be heard. The High Court dismissed the appeal, reasoning that while parties control the action, the judge must ensure its orderly progression within a reasonable time and is therefore not bound by the parties' requests to revoke a closure order, especially since the appellant delayed filing documents and conclusions for sixteen months after being directed to do so, meaning the rejection did not violate the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Rejection of Joint Request to Revoke Procedural Closure Order: The High Court dismissed the appeal, reasoning that while parties control the action, the judge must ensure its orderly progression within a reasonable time and is therefore not bound by the parties' requests to revoke a closure order, especially since the appellant delayed filing documents and conclusions for sixteen months after being directed to do so, meaning the rejection did not violate the rights of the defense.

Mots-clés

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décisions incidentes droit d'être entendu annulation de la décision administrative action commune décision motivée contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
91-14036
Appeal Regarding Denial of Motion to Revoke Closing Order and Procedural Fairness
92-19505
Appeal Regarding Refusal to Revoke Closure Order and Timeliness of Document Submission
89-15532
Appeal Regarding Revocation of Closure Order and Standing to Appeal
90-17997
Case Concerning Simultaneous Revocation and Reimposition of Closure Order
95-16554
Appellant Estopped from Challenging Ruling Granting Own Request to Revoke Closing Order

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même, appelante et par son adversaire la société civile immobilière du ... (la société), intimée, alors que d'une part les parties ayant conjointement demandé le report de l'ordonnance de clôture avant la clôture, cette demande établissait que l'affaire n'était pas en état et que dès lors, en méconnaissant la volonté des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 779 du nouveau Code de procédure civile et alors que d'autre part en refusant de faire droit à cette demande conjointe qui tendait à permettre aux parties d'échanger de nouvelles conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que dès lors le juge n'est pas lié par les demandes de révocation d'ordonnance de clôture formées par les parties ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'appelante avait attendu seize mois après l'injonction qui lui en avait été faite avant de communiquer ses pièces et de conclure, c'est sans violer les droits de la défense qu'elle a rejeté les demandes de révocation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi