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89-15392 Généré par l'IA

Carrier's Indemnity Action Against Subcontractor Under CMR Transport Rules

Numéro de cause 89-15392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier, indemnifying an original carrier for damages sustained during the international road transport of goods from Scotland to France under a single contract governed by the CMR convention, sued the French subcontractor carrier who was operating the vehicle at the time of the accident. The appellate court incorrectly dismissed the action as time-barred under the domestic Commercial Code because the defendant carrier was not listed on the international consignment note, instead of applying the prescription rules of the CMR, as the court of cassation found the entire transport, including the segment executed by the French subcontractor, was governed by the single international contract established by the CMR.

Regeste Legislator

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article 108 du Code de commerce; Carrier's Indemnity Action Against Subcontractor Under CMR Transport Rules: The appellate court incorrectly dismissed the action as time-barred under the domestic Commercial Code because the defendant carrier was not listed on the international consignment note, instead of applying the prescription rules of the CMR, as the court of cassation found the entire transport, including the segment executed by the French subcontractor, was governed by the single international contract established by the CMR.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat international voiturier action en indemnité transports par route contrat estimatoire sous-traitant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 108 du Code de commerce
codedecommerce
Généré par l'IA
92-13427
Carrier Liability for Transit Damage under CMR Convention
18-15165
International Road Transport Damage Liability and Subrogation Dispute
84-13780
Subrogated Insurer's Claim Against Successive Carriers Under CMR
81-11190
Carrier Liability Prescription Period: CMR vs. Domestic Law
78-14625
Transport Commissionaire v. Subcontractor: CMR Applicability to Penalty Clause Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by misapplying the prescription period.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit anglais Lts Freight limited (société Freight) a été chargée d'un transport de marchandises de Glasgow (Ecosse) à Nantes pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; que la remorque de la société Mancelle des Transports rapides Calberson, sur laquelle ont été chargés les colis, a été acheminée par la société Freight jusqu'à Southampton ; que débarquée au Havre, cette remorque a été prise en charge par un tracteur piloté par un employé de la société Normandie rapides transports Souchet (société Souchet) ; qu'au cours du trajet routier en direction de Nantes, le convoi a été accidenté ; que le destinataire a constaté des avaries aux marchandises lors de la livraison le 10 octobre 1980 ; que la société Freight ayant indemnisé l'expéditeur de ses dommages le 6 février 1981 a assigné en remboursement la société Souchet ;

Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la prescription, l'arrêt retient que, s'agissant d'un recours contre un transporteur ne figurant pas sur la lettre de voiture internationale, les dispositions de la CMR concernant la prescription des actions entre transporteurs devaient être écartées au profit de celles de l'article 108 du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que le transport litigieux, régi par un contrat unique et effectué sans rupture de charge depuis l'Ecosse, a été exécuté en France par la société Souchet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen