Security Firm's Claim for Payment Denied Due to Employee Theft and Contract Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo client companies contracted with a security firm for night surveillance services, but the contract was terminated after an employee of the security firm committed thefts on the premises. The security firm sued for payment for services rendered, arguing that the employee responsible for the theft worked only a fraction of the time, and other periods should be paid in full. The appellate court upheld the termination and denied payment to the security firm, reasoning that the security firm failed to implement the necessary measures to ensure proper performance, and given the gravity of this breach, the client companies were justified in seeking full resolution of the contract and refusing payment for the service fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, article 1371 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Security Firm's Claim for Payment Denied Due to Employee Theft and Contract Breach: The security firm sued for payment for services rendered, arguing that the employee responsible for the theft worked only a fraction of the time, and other periods should be paid in full. The appellate court upheld the termination and denied payment to the security firm, reasoning that the security firm failed to implement the necessary measures to ensure proper performance, and given the gravity of this breach, the client companies were justified in seeking full resolution of the contract and refusing payment for the service fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant alleged the appellate court failed to respond to its arguments concerning partial performance, which is a failure to provide reasons.
The applicant argued that the court wrongly ignored the principle of restitution following contract resolution.
The applicant argued that the complete exoneration of payment constituted unjust enrichment.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 1989), que, par un contrat à durée indéterminée conclu le 13 mai 1986, la société La Ronde de nuit s'est engagée à surveiller, la nuit et pendant les jours de fermeture, les locaux de la société JDM et de la société Frisetti-Baratin, moyennant le paiement d'une somme qui devait être acquittée à concurrence des 2/3 par la première et d'1/3 par la seconde ; que l'un des employés de la société La Ronde de nuit a commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller ; que les sociétés JDM et Frisetti-Baratin ont résilié le contrat avec effet au 3 juin 1986 ; que la société La Ronde de nuit a demandé paiement de ses prestations en faisant valoir que, sur 240 heures, le surveillant à l'origine des vols " n'a travaillé que 54 heures " et que les périodes du 13 au 20 mai 1986, ainsi que du 26 mai au 3 juin 1986 doivent être " intégralement payées en l'absence d'incident " ;
Attendu que la société La Ronde de nuit reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en prononçant la résolution totale du contrat et en dispensant les sociétés utilisatrices du paiement de toute redevance, sans répondre aux conclusions de la société La Ronde de nuit, faisant valoir que l'inexécution n'avait été que partielle, et que le paiement était dû pour la part du contrat exécuté, l'arrêt a, d'une part, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé l'article 1184 du Code civil, qui implique une remise en état après résolution du contrat ; et, enfin, consacré un enrichissement sans cause au profit des sociétés utilisatrices, en violation de l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société La Ronde de nuit " n'a pas mis en oeuvre les mesures lui permettant d'assurer correctement sa prestation " et " qu'eu égard à la gravité du manquement imputable " à la société de surveillance, les sociétés Frisetti-Baratin et JDM " sont fondées à demander la résolution du contrat aux torts de la société La Ronde de nuit et à se refuser, par suite, au paiement de la redevance réclamée " ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la résiliation pour inexécution partielle atteignait en l'espèce l'ensemble du contrat, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi