Tenant Liability After Voided Eviction Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly ordered a former tenant to pay rent and charges from August 1988 until May 1989, even though it acknowledged that the tenant had vacated the premises in August 1988 due to an eviction authorized by a provisionally enforceable judgment, which the appellate court itself subsequently declared void; by failing to reconcile the finding of the lease's nullity with the uncontested fact of the tenant's departure under the earlier judgment, the appellate court violated the principle of contractual obligations, leading to the partial annulment of the judgment regarding the post-departure charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Tenant Liability After Voided Eviction Judgment: The appellate court incorrectly ordered a former tenant to pay rent and charges from August 1988 until May 1989, even though it acknowledged that the tenant had vacated the premises in August 1988 due to an eviction authorized by a provisionally enforceable judgment, which the appellate court itself subsequently declared void; by failing to reconcile the finding of the lease's nullity with the uncontested fact of the tenant's departure under the earlier judgment, the appellate court violated the principle of contractual obligations, leading to the partial annulment of the judgment regarding the post-departure charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the payment of rent after the tenant vacated the premises.
Texte complet
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Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1989), qu'un jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré valable le congé délivré à M. Y..., locataire d'un appartement, par M. X..., propriétaire, dit régulier le droit de reprise exercé par le bailleur au profit de sa fille et autorisé l'expulsion du locataire ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer les loyers échus du 11 janvier 1988 au 31 mai 1989, l'arrêt, après avoir déclaré nul le congé, retient que le bail a été reconduit à compter du 11 janvier 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en raison de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement qui, à la demande du bailleur, avait autorisé l'expulsion, le locataire avait libéré les lieux dès août 1988, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer les loyers et charges échus postérieurement au 1er août 1988 et jusqu'au 31 mai 1989, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens