Employees v. Employer Regarding Maternity Leave Bonus Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sued their employer for a reduction in their year-end bonus for 1985 because they were on maternity leave that year, arguing the fixed and general bonus was a salary supplement and that a subsequent agreement considered maternity leave as effective work time, while also citing a law prohibiting sex and family status discrimination. The court of cassation overturned the lower court's decision, reasoning that it was uncontested the employer customarily reduced the bonus based on days of absence, the lower court failed to establish the retroactivity of the 1986 agreement, and pursuant to law, maternity leave is only considered effective work time for determining annual leave duration, not for other compensation unless a more favorable agreement dictates otherwise, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article L. 223-4 du même Code, articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail; Employees v. Employer Regarding Maternity Leave Bonus Reduction: The court of cassation overturned the lower court's decision, reasoning that it was uncontested the employer customarily reduced the bonus based on days of absence, the lower court failed to establish the retroactivity of the 1986 agreement, and pursuant to law, maternity leave is only considered effective work time for determining annual leave duration, not for other compensation unless a more favorable agreement dictates otherwise, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the reasoning concerning the character of the end-of-year bonus, which was central to the dispute, even though the final decision was based on a lack of legal basis in the lower court's ruling.
This provision was cited in the reasoning explaining why maternity leave periods are only considered effective work time for annual leave calculation purposes, which was a key factor in the court's assessment of the lower court's decision.
These provisions regarding maternity leave periods were cited in the reasoning to contrast their scope with the lower court's ruling.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle chacune d'elles avait été en congé de maternité, l'employeur avait réduit le montant de cette prime en raison de leur absence ;
Attendu que pour condamner la société Briker à verser à chacune des salariées concernées les sommes réclamées, le jugement attaqué énonce que la prime revêtant un caractère fixe, général et constant doit être considérée comme un complément de salaire, qu'un protocole d'accord intervenu entre les représentants des salariés et la société pour 1986 considère comme temps de travail effectif les absences pour congé de maternité et que la loi du 13 juillet 1983 prohibe dans les relations salariales, toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille ;
Attendu cependant, d'une part, qu'il n'était pas contesté que l'employeur, qui avait institué la prime de fin d'année, pratiquait un abattement à partir d'un certain nombre de jours d'absence, d'autre part, que le jugement ne relève aucun élément duquel il résulterait que le protocole d'accord conclu pour 1986 avait un caractère rétroactif et attendu enfin, que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Morlaix