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87-45701 Généré par l'IA

Jurisdiction of Labor Court: Employee Domicile at Seizure vs. Termination

Numéro de cause 87-45701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute over the territorial jurisdiction of the labor court (conseil de prud'hommes) between a former regional medical representative and his employer, where the employer argued jurisdiction should be determined by the employee's domicile at the time of dismissal, especially since the employee worked outside a fixed establishment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the relevant labor code provision, the relevant domicile for determining the competent labor court is that of the employee at the time the court is seized, not at the time of termination.

Regeste Legislator

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article R. 517-1 du Code du travail; Jurisdiction of Labor Court: Employee Domicile at Seizure vs. Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the relevant labor code provision, the relevant domicile for determining the competent labor court is that of the employee at the time the court is seized, not at the time of termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale domicile conflit de compétence prud'homale cessation d'emploi compétence de surveillance norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-1 du Code du travail
The Court of Cassation upheld the appellate decision by rejecting the argument that the Court of Appeal violated this article regarding the determination of territorial jurisdiction for the labor council.
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02-41648
Employee Jurisdiction in Employment Dispute
07/02239
Labor Court Jurisdiction Over Alleged Employee Dismissal Versus Contract of Association Dispute
JURITEXT000006965728
Jurisdiction of Labor Court in Wage Dispute Arising from Employment in Jurisdiction
79-40121
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01/00350
Employee Home Base Trumps Employer Relocation for Labor Tribunal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 517-1 du Code du travail

The Court of Cassation upheld the appellate decision by rejecting the argument that the Court of Appeal violated this article regarding the determination of territorial jurisdiction for the labor council.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Laboratoires Janssen fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1987) d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par la société des Laboratoires Janssen contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à son ancien salarié M. X..., visiteur médical chef de région, alors, selon le pourvoi, que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi d'un litige doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, que le salarié travaille ou non dans un établissement ; qu'en cas de licenciement d'un salarié effectuant son travail en dehors de tout établissement, la demande du salarié doit donc être portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile, entendu au sens de résidence effective du salarié au moment du licenciement, à l'exclusion de celle fixée postérieurement à la cessation des relations contractuelles ; que, dès lors, en décidant que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître du litige opposant la société des Laboratoires Janssen à M.

X... était non pas celui du domicile du salarié au jour du licenciement, mais celui du domicile du salarié au jour de la demande, alors que la compétence de la juridiction saisie ne résultait d'aucun élément afférent au contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi