Labor Council Election Annulment Upheld for Unauthorized Substitute Roles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the annulment of a salaried employee labor court council member's election as substitute vice-president, first upholding the admissibility of the appeal brought by a member from the employer college, based on the rule allowing any member of the relevant formation to contest an internal election's regularity without distinction between colleges. Second, the court affirmed the annulment, reasoning that the labor code explicitly limits elections to a president and vice-president, meaning the internal regulations could not validly introduce the election of substitute positions for these roles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 512-5 du Code du travail, article L. 512-7 du Code du travail, Article R. 512-9 du Code du travail; Labor Council Election Annulment Upheld for Unauthorized Substitute Roles: Second, the court affirmed the annulment, reasoning that the labor code explicitly limits elections to a president and vice-president, meaning the internal regulations could not validly introduce the election of substitute positions for these roles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the court to affirm that all members of the concerned division have the right to contest internal council elections.
Used to justify that the internal regulation could not provide for the election of substitute vice-presidents, as the law only provided for the election of a president and a vice-president.
Used to support the finding that the internal regulation regarding substitute officers was unlawful because it concerned the functioning of the jurisdiction, which is not the purpose of this article.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Olmeta, conseillère prud'homme salariée, a été élue le 15 janvier 1988 vice-président suppléant du conseil de prud'hommes de Marseille ; que M. Zanaboni, conseiller prud'homme employeur, a demandé à la cour d'appel d'annuler cette élection ;
Attendu que Mme Olmeta fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1988) d'avoir déclaré le recours de M. Zanaboni recevable alors selon le moyen que le conseiller qui appartenait au collège employeur n'avait pas qualité pour contester une élection au sein du collège salarié ;
Mais attendu que, c'est à bon droit que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Olmeta reproche encore à l'arrêt d'annuler son élection comme suppléante du vice-président alors selon le moyen que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes prévoyait l'élection d'un vice-président suppléant et que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que cette disposition du règlement intérieur était illicite ;
Mais attendu que, l'article L. 512-7 du Code du travail disposant seulement que les prud'hommes élisent parmi eux un président et un vice-président, la cour d'appel a décidé à bon droit que le règlement intérieur prévu par l'article R. 512-9 du même Code qui ne concerne que le fonctionnement de la juridiction, ne pouvait prévoir l'élection d'un président et d'un vice-président suppléants ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi