Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-18935 Généré par l'IA

Accident Causation Without Collision

Numéro de cause 89-18935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver injured in a single-vehicle rollover accident sought compensation from another driver and an insurer, alleging the other driver’s sudden right lane change forced an avoidance maneuver. The appellate court ruled against the claim, finding no collision occurred and noting contradictory witness statements, which led the higher court to uphold the decision on the basis that the injured party failed to meet the burden of proving the involvement of the other vehicle in the incident, as required by the applicable traffic law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Accident Causation Without Collision: The appellate court ruled against the claim, finding no collision occurred and noting contradictory witness statements, which led the higher court to uphold the decision on the basis that the injured party failed to meet the burden of proving the involvement of the other vehicle in the incident, as required by the applicable traffic law.

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de l'accident assureur lésion corporelle simple collision dans un giratoire demande en justice indemnité au témoin
Généré par l'IA
89-19663
Accident Injury Causation Dispute Over Second Collision
JURITEXT000006979604
Automobile Collision Injury Aggravation Contributory Fault
JURITEXT000006963398
Appeal Regarding Liability After Vehicle Collision
98-18669
Motor Vehicle Accident Liability and Contributory Negligence Apportionment
JURITEXT000006972222
Collision Liability Without Known Cause

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Amiens, 22 mai 1989), que, de nuit, sur un boulevard, M. Y... perdit le contrôle de son automobile qui se renversa ; que, blessé, il demanda à M. X... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice en soutenant que M. X..., en se rabattant brusquement sur la droite, l'aurait contraint à une manoeuvre d'évitement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'automobile de M. X... n'était pas impliquée dans l'accident, alors que, au moment de l'accident, cette automobile, qui amorçait un changement de direction sur la droite, se trouvant à la gauche de celle de M. Y... qui arrivait derrière elle, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule dans l'accident ;

Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'y a eu aucun constat entre les deux véhicules, retient que l'accident n'avait fait l'objet d'aucun contact, et que les déclarations des deux parties sont contradictoires ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'implication de l'automobile de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi