Liquidator v. Financial Institutions: Settlement Homologation Stay Pending Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator sued financial institutions for exacerbating the deficit of the liquidated companies, leading to a settlement with one bank that was homologated by the collective proceeding court; the former chairman appealed this decision, seeking a stay of the homologation pending the outcome of a criminal proceeding against individuals acting for the banks. The appellate court rejected the request for a stay, reasoning that the settlement explicitly acknowledged the bank's responsibility and the criminal proceedings would offer no new civil evidence. However, the high court quashed this ruling, finding that because the criminal action was based on the same facts as the civil action that resulted in the settlement, the outcome of the public action could influence the civil court's determination of whether the settlement adequately protected the creditors' interests, thus violating the procedural rule regarding the relationship between criminal and civil proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale; Liquidator v. Financial Institutions: Settlement Homologation Stay Pending Criminal Proceedings: The appellate court rejected the request for a stay, reasoning that the settlement explicitly acknowledged the bank's responsibility and the criminal proceedings would offer no new civil evidence. However, the high court quashed this ruling, finding that because the criminal action was based on the same facts as the civil action that resulted in the settlement, the outcome of the public action could influence the civil court's determination of whether the settlement adequately protected the creditors' interests, thus violating the procedural rule regarding the relationship between criminal and civil proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the suspension of civil proceedings pending a criminal case.
This is the operative order directing the final outcome of the appeal (cassation of the lower court's decision).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens des diverses sociétés du groupe Nicoroi Casuni (les sociétés) le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et de dépôts (la BED), afin de les voir déclarer responsables de l'accroissement du passif ; que le syndic a conclu avec la BED une transaction qui a été homologuée par le tribunal de la procédure collective ; que M. X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration des sociétés, a fait appel de cette décision et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'homologation de la transaction jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée contre des personnes ayant agi au nom des banques ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt relève qu'en acceptant la transaction la BED reconnaît expressément sa responsabilité à l'égard de la masse des créanciers ; que la procédure pénale n'apportera donc aucun élément nouveau sur le plan civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'action pénale engagée contre les représentants de certaines banques était fondée sur les mêmes faits que ceux servant de base à l'action en responsabilité exercée devant la juridiction civile, action ayant donné lieu, en ce qui concernait la BED, à la transaction litigieuse, de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction appelée à apprécier si les termes de cette transaction étaient suffisamment protecteurs des intérêts de la masse des créanciers des sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes