Food Coloring Price Dispute and Provisional Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the payment for a second, larger order of food coloring at a significantly higher price than a prior, smaller order, the lower court, ruling in summary proceedings, ordered the buyer to pay a provisional sum based on the price agreed upon for the first transaction, finding the debt seriously uncontestable at that amount. The higher court quashed this decision, reasoning that by basing the provisional payment on the previous price when the very existence of the obligation to pay was contested due to a lack of agreement on the price for the second sale, the lower court improperly adjudicated a serious dispute beyond the scope permitted in summary proceedings under the relevant article of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Food Coloring Price Dispute and Provisional Payment Order: The higher court quashed this decision, reasoning that by basing the provisional payment on the previous price when the very existence of the obligation to pay was contested due to a lack of agreement on the price for the second sale, the lower court improperly adjudicated a serious dispute beyond the scope permitted in summary proceedings under the relevant article of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision because it exceeded its powers under this provision by settling a serious dispute in summary proceedings.
This is the primary order, resulting in the quashing of the appealed judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire (dit Rocan 2412), qui a été livré, facturé (au prix de 913,50 francs TTC), puis réglé, la société Techmolab a passé le 30 mai 1986 une nouvelle commande portant sur 100 kilos de ce même produit qui lui ont été livrés et facturés à un prix plus élevé (à raison de 1 395,55 francs le kilo) ; que sommée de régler cette dernière facture, elle n'a offert qu'un prix de 98,80 francs ;
Attendu que pour condamner, au titre de la deuxième commande, la société Techmolab à verser à la société Evernat une provision établie sur la base du prix convenu pour la première, l'arrêt, après avoir énoncé que la créance apparaissait fondée en son principe, a retenu qu'elle n'était pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant, qui correspondait au prix antérieurement convenu entre les parties ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que le principe même de l'obligation au paiement était discuté comme conséquence d'une absence d'accord sur le prix au moment de la vente, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a excédé les pouvoirs qu'elle tenait du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier