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88-17734 Généré par l'IA

Surety Liability for Interest Accrual Post-Receivership

Numéro de cause 88-17734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who served as a surety for a company's obligations to a bank sought to limit their liability after the company entered judicial liquidation, specifically challenging the lower court's decision to stop the accrual of statutory interest owed by the surety on the principal debt as of the date of the receivership judgment. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the relevant insolvency law dictated that the surety's obligation could not exceed what was due from the principal debtor, and therefore, the surety was correctly relieved from paying interest beyond the date the principal debtor was placed into receivership, as the law made no distinction regarding the cessation of interest accrual for the surety in such cases.

Regeste Legislator

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articles 1153 du Code civil, article 55 de la loi du 25 janvier 1985; Surety Liability for Interest Accrual Post-Receivership: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the relevant insolvency law dictated that the surety's obligation could not exceed what was due from the principal debtor, and therefore, the surety was correctly relieved from paying interest beyond the date the principal debtor was placed into receivership, as the law made no distinction regarding the cessation of interest accrual for the surety in such cases.

Mots-clés

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cours des intérêts caution droit bancaire responsabilité limitée insolvabilité droit des obligations

Dispositions légales citées

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articles 1153 du Code civil
Cited in the reasoning opposing the appellant's claim regarding the interest rate calculation for the surety.
article 55 de la loi du 25 janvier 1985
Cited in the reasoning opposing the appellant's claim that the interest should not stop running on the surety after the start of the principal debtor's receivership, thus confirming the Court of Appeal's decision on this matter.
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95-10539
Guarantor Liability Post-Receivership Interest Accrual
00-10067
Surety Liability for Time-Limited Guarantees and Interest Accrual Post-Receivership
96-20261
Shareholder Liability and Interest Accrual Suspension in Corporate Liquidation Post-Receivership
97-21132
Surety's Liability Post-Receivership and Failure to Declare Claim
03-11578
Surety Liability and Subrogation Rights Upon Loss of Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 55 de la loi du 25 janvier 1985

Cited in the reasoning opposing the appellant's claim that the interest should not stop running on the surety after the start of the principal debtor's receivership, thus confirming the Court of Appeal's decision on this matter.

articles 1153 du Code civil

Cited in the reasoning opposing the appellant's claim regarding the interest rate calculation for the surety.

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Texte complet

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), M. X... s'est porté caution de tous les engagements de la société Sérafin envers la Société marseillaise de crédit (la banque) où elle était titulaire d'un compte ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a produit pour une somme comportant, outre le solde débiteur du compte au jour de l'ouverture de la procédure collective, le montant, en principal et intérêts, d'effets de commerce escomptés et non payés à leur échéance ; qu'elle a assigné la caution en lui réclamant le montant des créances ainsi produites ; que, devant la cour d'appel, la banque a réduit sa demande, en indiquant que le solde débiteur du compte n'était plus que de 81 632,18 francs ;.

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la banque reproche en outre à l'arrêt de n'avoir condamné M. X... au paiement des intérêts au taux légal que pour la seule période du 14 août 1985 au 6 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux ou des intérêts de retard à l'égard de la caution qui a été mise en demeure de régler les dettes du débiteur failli ; que dès lors, en condamnant la caution X... à payer des intérêts au taux légal calculés sur une partie de la dette du débiteur principal et jusqu'à la date du jugement d'ouverture seulement, à savoir le 6 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 1153 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la caution n'était pas tenue des intérêts au-delà du 6 janvier 1987, date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, dès lors que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n'opère aucune distinction pour l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi