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89-21042 Généré par l'IA

Insurer's Failure to Timely Reject Policy Transfer

Numéro de cause 89-21042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured requested, effective retroactively to April 17, the transfer of an automobile insurance policy from one vehicle to another on April 18, which the insurer received on April 20; the insurer failed to reject the modification proposal within the ten-day period stipulated by the Code of Insurance, and an accident subsequently occurred on April 23 involving the original vehicle. The lower court erred in refusing to apply the warranty, reasoning that the ten-day acceptance period had not yet expired by the date of the accident, because under the relevant article, if the insurer does not refuse the proposed modification within ten days, the modification is deemed accepted from the date requested by the insured, unless the insurer had expressly rejected it before that time elapsed.

Regeste Legislator

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article L. 112-2 du Code des assurances, article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances; Insurer's Failure to Timely Reject Policy Transfer: The lower court erred in refusing to apply the warranty, reasoning that the ten-day acceptance period had not yet expired by the date of the accident, because under the relevant article, if the insurer does not refuse the proposed modification within ten days, the modification is deemed accepted from the date requested by the insured, unless the insurer had expressly rejected it before that time elapsed.

Mots-clés

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police d'assurance date de début du droit insolvabilité de l'assureur assurance RC des véhicules à moteur prolongation de l'assurance par convention suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 112-2 du Code des assurances
This article is the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the relevant text by not deeming the policy modification accepted.
article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances
Cited by the lower court but misinterpreted, leading to the cassation; the core ruling relates to the timeframes defined in this article.
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76-10108
Insurer v. Insured on Policy Modification vs. Cancellation
JURITEXT000006981153
Insurance Policy Coverage Date Dispute
79-16181
Insured Vehicle Change and Defective Notice of Termination Litigation
85-14586
Insured's Attempted Mid-Term Cancellation of One-Year Vehicle Policy Rejected; Full Premium Due
92-10337
Insurer's Right to Void Policy Due to Insured's Misrepresentation of Ownership Affecting Risk Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 112-2 du Code des assurances

This article is the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the relevant text by not deeming the policy modification accepted.

article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances

Cited by the lower court but misinterpreted, leading to the cassation; the core ruling relates to the timeframes defined in this article.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé l'avoir acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier ;

Attendu que, M. Z..., titulaire à la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP) d'une police d'assurance portant sur un véhicule automobile Peugeot 404, immatriculé 4896 QK 95, a, par courrier en date du 18 avril 1984, reçu le 20 avril par l'assureur, demandé le transfert de cette police, à compter du 17 avril précédent, sur un véhicule Peugeot 504, immatriculé 6544 RY 95 ; que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10 jours ; que, le 23 avril, alors que M. Z... se trouvait au volant de la voiture 404 immatriculée 4896 QK 95, ce véhicule est entré en collision avec le cyclomoteur de M. Eric X... ; que ce dernier, blessé, a assigné en dommages-intérêts M. Z..., ainsi que la compagnie AGP, qui a contesté devoir sa garantie ;

Attendu que, pour retenir la garantie de cet assureur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'à la date de l'accident, soit le 23 avril, le délai de 10 jours prévu par l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances n'était pas encore écoulé, en sorte que la compagnie AGP ne pouvait être réputée avoir accepté la proposition de transfert de garantie enregistrée le 20 avril précédent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... n'alléguait pas que l'assureur eût rejeté sa proposition avant l'expiration dudit délai, seule circonstance qui aurait pu empêcher que le transfert de garantie se fût produit à la date qu'il avait demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la compagnie AGP devait garantir M. Y... Mouche du sinistre survenu le 23 avril 1984, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims