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89-20492 Généré par l'IA

Landowners' Earth Filling Violation and Summary Cessation Order

Numéro de cause 89-20492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landowners who conducted significant earth and debris filling on their property, progressively filling a valley in violation of the existing land use plan which prohibited such work in the protected zone and contravening urban planning regulations concerning soil elevation, were subject to an order in summary proceedings mandating the cessation of all material additions pending a decision by the administrative court on the land use plan's validity. The appellate court was justified in affirming this order because it found that the substantial filling constituted a clear and manifest unlawful disturbance to the environment, causing grave harm by denaturing the site, and further, the established height and area of the embankments manifestly exceeded the thresholds requiring prior authorization under the relevant urban planning code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, article 809 du nouveau Code de procédure civile; Landowners' Earth Filling Violation and Summary Cessation Order: The appellate court was justified in affirming this order because it found that the substantial filling constituted a clear and manifest unlawful disturbance to the environment, causing grave harm by denaturing the site, and further, the established height and area of the embankments manifestly exceeded the thresholds requiring prior authorization under the relevant urban planning code provisions.

Mots-clés

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utilisation du bien-fonds clearing conduite du procès violation de zone à bâtir abattage d'arbres remembrement

Dispositions légales citées

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article R. 442-2 du Code de l'urbanisme
The Court of Appeal found that the earthworks exceeded the limits set by this article, justifying the injunction.
article 809 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal was right to consider the environmental damage as a clear unlawful disturbance under this article, which formed the basis for ordering the cessation of the filling.
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14-20476
Property Owners Ordered to Restore Unauthorized Deforestation and Earthworks in Wooded Area
424
Unauthorized Deforestation and Soil Modification Affirmation
21LY01952
Appellant v. Municipality Regarding Earth Filling Declaration Legality
2103841
Property Owners Challenge Environmental Study Order Regarding Illegal Dumping and Aquifer Pollution
11-29032
Landowner Encroachment and Waste Deposit Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 809 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal was right to consider the environmental damage as a clear unlawful disturbance under this article, which formed the basis for ordering the cessation of the filling.

article R. 442-2 du Code de l'urbanisme

The Court of Appeal found that the earthworks exceeded the limits set by this article, justifying the injunction.

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux X... ont procédé à des remblais de terre et de gravats sur des terrains leur appartenant ; que la commune de Trégueux les a, le 21 juillet 1988, assignés en référé pour faire cesser ces remblaiements, qui comblaient progressivement la vallée de l'Orne, en violation tant du plan d'occupation des sols de 1979, étendu en 1987, qui interdit les remblais dans cette zone protégée que de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juillet 1989) a ordonné, sous astreinte, la cessation de tout apport de terre, gravats ou matériaux similaires dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie de l'annulation du plan d'occupation des sols dans sa révision de 1987 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'atteinte à l'environnement ne pouvant constituer un trouble manifestement illicite, qu'au regard du même texte et de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, en prononçant une interdiction générale, sans distinction de superficie et de hauteur ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les importants remblais réalisés depuis plusieurs années par M. X... étaient de nature à causer une atteinte grave à l'environnement dans la vallée de l'Orne dénaturant le site ; qu'elle en a déduit souverainement que cette " entreprise de comblement de la vallée " constituait un trouble dont elle a reconnu, à juste titre, l'illicéité manifeste au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, que l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme dispose que dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, sont subordonnés à autorisation préalable, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre plus de 3 mois, les exhaussements du sol à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur excède 2 mètres ; que la cour d'appel a constaté que les remblais dépassaient grandement les limites fixées par l'article R. 442-2 du Code précité ;

D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi