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89-11418 Généré par l'IA

Rural Land Sale and Tenant's Right of First Refusal

Numéro de cause 89-11418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved the sale of rural land, where one vendor retained the usufruct and the other held the bare ownership, to the bare owner's nephew by alliance, without notifying the tenant farmer who held a pre-existing lease. The tenant sued for the nullity of the sale, arguing his right of first refusal under the Rural Code had been violated. The appellate court incorrectly reasoned that the exception to the right of first refusal, which applies when the transfer benefits relatives up to the third degree, did not apply to the sale of bare ownership or usufruct as specified in the relevant articles, leading the higher court to quash this part of the decision by holding that the exclusion applies equally to sales concerning bare ownership or usufruct.

Regeste Legislator

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article L. 412-1, article L. 412-2; Rural Land Sale and Tenant's Right of First Refusal: The tenant sued for the nullity of the sale, arguing his right of first refusal under the Rural Code had been violated. The appellate court incorrectly reasoned that the exception to the right of first refusal, which applies when the transfer benefits relatives up to the third degree, did not apply to the sale of bare ownership or usufruct as specified in the relevant articles, leading the higher court to quash this part of the decision by holding that the exclusion applies equally to sales concerning bare ownership or usufruct.

Mots-clés

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droit foncier rural droits du locataire bailleur à ferme transmission de la propriété limite de propriété foncière droit de prélocation

Dispositions légales citées

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article L. 412-1
The Court of Cassation implicitly grounded its decision by finding that the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the scope of the right of preemption exception.
article L. 412-2
The Court of Cassation explicitly cited this article in conjunction with L. 412-1 to establish that the exception for relatives applies to the sale of bare ownership.
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73-14007
Tenant Farmer Right of First Refusal on Partial Sale of Leased Land
13-26864
Leaseholder Right of First Refusal on Farmland Sale
87-10066
Property Dispute Over Alleged Rural Lease
06-19633
Landowner Sale to Tenant Trumps Land Improvement Society's Right of First Refusal
73-12718
Appeal Concerning Rural Property Transfer Exemption and Exploitation Commitment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 412-1

The Court of Cassation implicitly grounded its decision by finding that the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the scope of the right of preemption exception.

article L. 412-2

The Court of Cassation explicitly cited this article in conjunction with L. 412-1 to establish that the exception for relatives applies to the sale of bare ownership.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1988), que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M. Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas été notifiée, a assigné les vendeurs et l'acquéreur des terres en nullité de la vente ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code rural ;

Attendu que le propriétaire, bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural, qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant, preneur en place ; que ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu d'actes de partage ou de mutations, profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus ; que ces dispositions s'appliquent en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit ;

Attendu que pour écarter l'exception au droit de préemption, tirée de ce que M. Claude Z... était le neveu par alliance de Mme Z..., venderesse de la nue-propriété, l'arrêt retient qu'à la différence de l'article L. 412-2 qui vise la vente de nue-propriété ou d'usufruit, l'article L. 412-1 concerne la pleine propriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-2 du Code rural ne formule aucune réserve quant à l'application de l'exception inscrite dans le second alinéa de l'article L. 412-1, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la vente consentie par Mme Renée Z... à M. Claude Z..., l'arrêt rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans