Minor's Annuity Indexation in Traffic Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a minor was injured in a traffic accident and awarded an annuity for damages, the appellate court erred by indexing the annuity based on the consumer price index, as the applicable law mandates that annuities granted for traffic accident injuries must be automatically increased according to the revaluation coefficients provided for in the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-6 du Code de la sécurité sociale, article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974; Minor's Annuity Indexation in Traffic Accident Case: In a case where a minor was injured in a traffic accident and awarded an annuity for damages, the appellate court erred by indexing the annuity based on the consumer price index, as the applicable law mandates that annuities granted for traffic accident injuries must be automatically increased according to the revaluation coefficients provided for in the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the part of the appellate court's ruling concerning the indexation of the annuity.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Sylvie X... qui circulait à vélomoteur a été blessée par l'automobile de M. de Temmerman qui a été déclaré entièrement responsable par décision devenue définitive ; que le père de la victime, en son nom et en celui de sa fille, ainsi que Mme X... ont assigné M. de Temmerman et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, en réparation du préjudice subi ; que la caisse mutuelle régionale de Picardie et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont intervenues à l'instance ;
Attendu que l'arrêt a indexé la rente allouée à Sylvie X... sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen