Appellate Court Upholds Conventional Interest Rate on Loan Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld a lower court's decision ordering a borrower to repay the outstanding balance of a real estate loan, plus interest at the conventional rate upon the declaration of default for non-payment. The borrower contested the imposition of the conventional interest rate on the outstanding balance, arguing the court failed to establish an agreement between the parties setting this rate for the event of default. The high court rejected this argument, citing the relevant 1979 law which explicitly mandates that, upon the lender seeking termination of the contract, the sums due bear default interest at a rate equal to the loan's original rate until the effective payment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979; Appellate Court Upholds Conventional Interest Rate on Loan Default: The borrower contested the imposition of the conventional interest rate on the outstanding balance, arguing the court failed to establish an agreement between the parties setting this rate for the event of default. The high court rejected this argument, citing the relevant 1979 law which explicitly mandates that, upon the lender seeking termination of the contract, the sums due bear default interest at a rate equal to the loan's original rate until the effective payment date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that outstanding sums produce interest at the loan rate in case of contract resolution.
Texte complet
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu en septembre 1980 de la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg, en vue d'une acquisition immobilière, un prêt régi par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; que M. X... ne s'étant pas acquitté régulièrement du paiement des échéances, le Crédit mutuel, invoquant la déchéance du terme, a demandé la condamnation de cet emprunteur à lui rembourser le solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987) a fait droit à sa demande et a assorti ce remboursement des intérêts au taux conventionnel du prêt ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti sa condamnation des intérêts au taux conventionnel du prêt jusqu'à complet règlement alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si un accord était intervenu entre les parties, pour fixer ainsi le taux d'intérêt du solde du prêt au cas de déchéance du terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'article 13 de la loi précitée du 13 juillet 1979 dispose que " lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat..., jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt " ;
Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche d'un éventuel accord des parties sur ce taux et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi