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88-14353 Généré par l'IA

Transport Intermediary v. Carrier's Insurer: Breach of Trust Exclusion in Cargo Insurance

Numéro de cause 88-14353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A transport intermediary, having compensated its insured principal for cargo diverted by the carrier's employee who was convicted of breach of trust, sought reimbursement from the carrier's liability insurer. The plaintiff argued that the insurer was liable for damages caused by persons for whom the insured was civilly responsible under the Civil Code, regardless of the fault's nature, citing insurance code provisions. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the relevant insurance code provision, which prevents insurers from refusing coverage due to the employee's intentional or fraudulent fault, only applies within the scope defined by the insurance contract; consequently, the appellate court was justified in denying coverage because the contract specifically covered risks like theft following an accident or armed robbery, but not the risk of breach of trust.

Regeste Legislator

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article 1384 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Transport Intermediary v. Carrier's Insurer: Breach of Trust Exclusion in Cargo Insurance: The plaintiff argued that the insurer was liable for damages caused by persons for whom the insured was civilly responsible under the Civil Code, regardless of the fault's nature, citing insurance code provisions. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the relevant insurance code provision, which prevents insurers from refusing coverage due to the employee's intentional or fraudulent fault, only applies within the scope defined by the insurance contract; consequently, the appellate court was justified in denying coverage because the contract specifically covered risks like theft following an accident or armed robbery, but not the risk of breach of trust.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-transport voiturier contrat d'assurance exclusion de responsabilité trust remboursement à l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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11-10994
Insurers v. Transport Intermediary (Stolen Goods/Gross Negligence)
98-20944
Transport Intermediaries' Liability and Charter-Party Disclosure in Sea Damage Case
86-19178
Carrier's Liability for Stolen Cargo and Insurer Indemnity Dispute
87-15767
Transport Intermediary's Right to Indemnity Against Carrier Without Formal Subrogation
75-15260
Insurer's Subrogation Rights Against Carrier's Insurer Following Timely Protest by Transport Intermediary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transports Helminger, en sa qualité de commissionnaire de transports, a demandé à Mme X..., transporteur, de livrer des colis à leurs destinataires ; que le préposé de Mme X..., chargé de cette livraison, a détourné les colis et a été condamné pour abus de confiance ; que la compagnie Helvetia Saint-Gall, subrogée dans les droits de son assurée, la société Transports Helminger, qu'elle avait indemnisée, a assigné en remboursement la compagnie La Union et Le Phénix espagnol, assureur de Mme X... ;

Attendu que, la compagnie Helvetia Saint-Gall reproche à la cour d'appel (Paris, 16 mars 1988) d'avoir déclaré que la compagnie La Union et Le Phénix espagnol ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen, que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette garantie ne peut être modifiée par convention, de sorte qu'ont été violés les articles L. 121-2 et L. 111-2 du Code des assurances ;

Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances qui prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et qui a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire ou dolosive, n'a d'effets, sauf exclusion indirecte, qu'à l'intérieur du champ d'application du contrat ; que, dès lors, en relevant que le risque assuré était non celui d'abus de confiance, mais celui de vol de chargement avec le véhicule, vol de marchandises à la suite d'un accident, vol de marchandises à bord des véhicules fermés à clé et vol à main armée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi