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89-14374 Généré par l'IA

Property Servitude Dispute in Co-Owned Building

Numéro de cause 89-14374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that protected the possessory rights of property owners who had connected their ground-floor unit to a basement unit they were entitled to use via an internal staircase and air/light openings, which a subsequent purchaser of the ground-floor unit then blocked. The high court ruled that possessory actions cannot be brought between owners of lots within a co-owned building, and moreover, the division of an immoveable into co-ownership lots is incompatible with the creation of a servitude benefiting the private part of one lot over the private part of another lot, thereby violating applicable procedural and substantive property laws.

Regeste Legislator

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article 637 du Code civil, article 1264 du nouveau Code de procédure civile, article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; Property Servitude Dispute in Co-Owned Building: The high court ruled that possessory actions cannot be brought between owners of lots within a co-owned building, and moreover, the division of an immoveable into co-ownership lots is incompatible with the creation of a servitude benefiting the private part of one lot over the private part of another lot, thereby violating applicable procedural and substantive property laws.

Mots-clés

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partage de la propriété propriété immobilière droit à la propriété colocataire motifs protégés action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article 637 du Code civil
The Court of Appeal violated this article by allowing the creation of a servitude between the private parts of two lots in a co-ownership regime.
article 1264 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by allowing a possessory action between co-owners of lots in a co-owned building.
article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Appeal violated this article by allowing a possessory action between co-owners, as the co-ownership regime precludes such actions.
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04-15742
Servitudes Between Private Portions in Co-Ownership
91-16078
Co-Owner Challenge to Commercial Use in Residential Building
86-10849
Commercial Tenant Sales Dispute Over Co-ownership Rules
19-22556
Co-ownership Servitude Obstruction Overturned
96-16452
Property Co-owner Restriction on Service Area Alienation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by allowing a possessory action between co-owners of lots in a co-owned building.

article 637 du Code civil

The Court of Appeal violated this article by allowing the creation of a servitude between the private parts of two lots in a co-ownership regime.

article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Appeal violated this article by allowing a possessory action between co-owners, as the co-ownership regime precludes such actions.

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Texte complet

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Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987), statuant au possessoire, que les époux X..., propriétaires d'un lot composé de locaux situés au rez-de-chaussée, au-dessus d'un local dont M. X... était attributaire en jouissance au sous-sol, ont réuni ces locaux par un escalier et ont pratiqué des aménagements pour éclairer et aérer le sous-sol ; que la société Teranove Immobilier, sous-acquéreur, en 1984, du lot du rez-de-chaussée que les époux X... avaient vendu, en 1972 à la société Seretec, ayant muré l'accès à l'escalier et supprimé les ouvertures, les époux X... ont, en 1985, exercé contre cette société une action en complainte ;

Attendu que, pour décider que la possession des époux X... méritait la protection possessoire, l'arrêt retient que l'acte de vente de 1972 garde le silence sur l'existence d'une servitude et que la société Teranove Immobilier était avertie de la situation, tant par les signes extérieurs résultant des aménagements pratiqués et utilisés par les époux X... que par un dire inséré au cahier des charges de l'adjudication selon lequel l'acquéreur ferait son affaire personnelle de l'escalier se trouvant dans l'entrée du local vendu et desservant le sous-sol ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété et, d'autre part, qu'il existe une incompatibilité entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles