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89-21190 Généré par l'IA

National Forestry Office v. Property Owner (Preventive Measures vs. Compensation for Game Damage)

Numéro de cause 89-21190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner, having suffered crop damage from rabbits originating in a state forest, sued the National Forestry Office (ONF) seeking both compensation for the existing damage and the installation of a protective fence to prevent future harm, a claim which was granted by the Court of Appeal on the grounds that the ONF was responsible for failing to take measures to reduce the excessive rabbit population or prevent them from entering the property. The high court quashed the decision because the specific legislation governing compensation for game damage to crops only provides for the reparation of past harm, not for the imposition of preventive measures like erecting a fence, particularly when the victim has already been indemnified for the incurred loss.

Regeste Legislator

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National Forestry Office v. Property Owner (Preventive Measures vs. Compensation for Game Damage): The high court quashed the decision because the specific legislation governing compensation for game damage to crops only provides for the reparation of past harm, not for the imposition of preventive measures like erecting a fence, particularly when the victim has already been indemnified for the incurred loss.

Mots-clés

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biens étatiques droit agricole réglementation de la chasse protection de la nature et du paysage action en indemnité propriété foncière rurale
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89-10670
Property Owner Liability for Game Damage Under Hunting Plan
94-12917
Agricultural Entity v. National Hunting Office (Crop Damage Claim)
00-10911
Forest Plantation Damage by Game and Mandatory Reduction of Compensation
98-11603
Crop Damage Indemnification Liability in Hunting Reserves
98-20658
Orchard Owner v. Hunting Association (Rabbit Damage Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier

These articles were violated because the Court of Appeal ordered a future prevention measure despite the victim having already obtained compensation for the damage suffered.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ;

Attendu que ces textes, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant de la forêt domaniale, M. X... de la Perrière demanda à l'Office national des forêts (ONF) la réparation de son préjudice ainsi que la pose d'une clôture en grillage en bordure de sa propriété ; que le tribunal fit droit à la demande ; que l'ONF fit appel du jugement en ce qu'il le condamnait à poser un grillage ;

Attendu que, pour condamner l'ONF, la cour d'appel énonce que, si les lapins vivant dans la forêt sont en nombre excessif, la responsabilité en incombe à l'ONF qui a négligé de prendre les mesures propres à assurer la diminution ou à empêcher par un autre moyen, c'est-à-dire un entourage approprié, l'introduction des lapins sur les parcelles de la victime ;

Qu'en ordonnant une mesure de protection destinée à prévenir des dommages futurs alors que la victime avait obtenu une indemnité réparant le dommage qu'elle avait subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles