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89-20210 Généré par l'IA

Late Filing of Conclusions on Hearing Day Justifies Exclusion

Numéro de cause 89-20210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contended that the appellate court erred by rejecting his conclusions, filed on the day of the hearing and oral arguments, without first establishing that the appellee objected to or refused to discuss them, thus violating the obligation of the court to rule on all claims and the principle of adversarial proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly exercised its discretion by noting that the late filing, despite a prior order, deprived the opposing party of any opportunity to reply, thereby justifying the court's decision to exclude the conclusions from the debate on the grounds of violating the public policy concerning the rights of the defense.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Late Filing of Conclusions on Hearing Day Justifies Exclusion: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly exercised its discretion by noting that the late filing, despite a prior order, deprived the opposing party of any opportunity to reply, thereby justifying the court's decision to exclude the conclusions from the debate on the grounds of violating the public policy concerning the rights of the defense.

Mots-clés

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acte tardif refus de débats publics exceptions procédurales tardives procédure orale droit de réponse motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
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88-18833
Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Late Filing
88-19169
Violation of Right to Defense Through Late Submission of Pleadings
01-17604, 02-19795
Appellant's Late Filings Inadmissibility Upheld
99-18736
Appellate Court's Exclusion of Timely Evidence and Failure to Rule on Request for Exclusion of Opposing Evidence
99-15298
Exclusion of Late-Filed Appellate Briefs Upheld Despite Timely Submission Before Hearing Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989), rendu dans un litige l'opposant à M. X..., d'avoir rejeté ses conclusions notifiées le 29 mai 1989 et de l'avoir débouté de son appel, en confirmant le jugement entrepris, alors que, d'une part, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé, en constatant que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le jour de l'audience et des plaidoiries, et en les écartant, sans avoir préalablement relevé que l'intimé avait argué de leur irrecevabilité et avait refusé de les discuter dans sa plaidoirie, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, ne pouvant relever d'office l'irrecevabilité, sans requérir les explications des parties, la cour d'appel aurait, en tout état de cause, méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait, malgré injonction, conclu que le jour même de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries, privant ainsi M. X... de tout moyen de réplique, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions de M. Y... sans provoquer préalablement un débat contradictoire que la date même de leur dépôt rendait impossible ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi