Spousal Support Denial Overturned Due to Misinterpretation of Financial Needs and Resources
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that denied spousal support to the wife following a divorce based on prolonged separation, holding that the appellate court erred by narrowly interpreting the support obligation solely as requiring a state of need and necessity relative to the other spouse. The appellate court incorrectly concluded that the wife's sufficient resources, which would be unduly enriched by a husband's payment, precluded an award, contrary to the Civil Code article requiring alimony to be determined based on the respective resources and needs of each spouse, and the annulment of the financial provisions necessitated the cassation of the entire divorce judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 282 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Denial Overturned Due to Misinterpretation of Financial Needs and Resources: The appellate court incorrectly concluded that the wife's sufficient resources, which would be unduly enriched by a husband's payment, precluded an award, contrary to the Civil Code article requiring alimony to be determined based on the respective resources and needs of each spouse, and the annulment of the financial provisions necessitated the cassation of the entire divorce judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when ruling on the spousal support claim.
The Court ruled on the request for allocation of a sum based on this procedural article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 282 du Code civil ;
Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ;
Attendu que, pour refuser à Mme X... une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, se borne à énoncer que le devoir de secours ne peut être appliqué que si l'un des époux se trouve, par rapport à l'autre, dans l'état de besoin et de nécessité ; qu'il résulte des pièces versées que les ressources de l'épouse la mettent dans une situation matérielle à l'abri du besoin et que le versement d'une pension alimentaire versée par le mari serait une source d'enrichissement injustifiée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ;
Sur la demande incidente présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée