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87-45544 Généré par l'IA

Employee Burden of Proof Regarding VRP Status Qualification

Numéro de cause 87-45544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, initially hired as an intern and later as a commercial attaché whose duties involved securing advertising for a publication, was dismissed by the successor company for failing to meet commercial objectives, leading her to claim entitlements related to the status of a traveling and commercial representative (VRP) and alleging the dismissal lacked serious cause. The appellate court found in favor of the employee regarding the VRP qualification, holding that the employer failed to prove the employee did not meet the necessary conditions for that status, but the supreme court quashed this part of the judgment because the burden of proof improperly rested on the employer to disprove the claimed VRP status, whereas the employee bears the burden of proving she actually performed a profession different from that stipulated in her written contract.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article L. 751-4 du Code du travail; Employee Burden of Proof Regarding VRP Status Qualification: The appellate court found in favor of the employee regarding the VRP qualification, holding that the employer failed to prove the employee did not meet the necessary conditions for that status, but the supreme court quashed this part of the judgment because the burden of proof improperly rested on the employer to disprove the claimed VRP status, whereas the employee bears the burden of proving she actually performed a profession different from that stipulated in her written contract.

Mots-clés

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fardeau de la preuve qualification du rapport de travail contrat de voyage publicité du marché condition de validité politique du personnel

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
Vu les articles 1315 du Code civil et L.
Article 1315 du Code civil
Cited as a legal basis along with Article L. 751-4 of the Labor Code, concerning the reversal of the burden of proof regarding the qualification of VRP.
Article L. 751-4 du Code du travail
Cited as a legal basis along with Article 1315 of the Civil Code, concerning the reversal of the burden of proof regarding the qualification of VRP.
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06-41187
Employee VRP Status Upheld Against Employer Appeal
88-41424
Employee v. Employer: VRP Status Denial
06-45937
Former Employee Dismissal Upheld Over VRP Status Dispute Due to Sector Modification
03-42391
Employee's Loss of VRP Status and Denial of Residual Claims
05-42471
Employee v. Employer: Judicial Termination and VRP Status Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1315 du Code civil

Cited as a legal basis along with Article L. 751-4 of the Labor Code, concerning the reversal of the burden of proof regarding the qualification of VRP.

Article L. 751-4 du Code du travail

Cited as a legal basis along with Article 1315 of the Civil Code, concerning the reversal of the burden of proof regarding the qualification of VRP.

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Texte complet

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Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 1987) et les pièces de la procédure que Mme X... est entrée au service de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces publicitaires à insérer dans la publication Top-hebdo ; qu'à la suite du rachat des Editions magazine par la société OIP, cette dernière a confié la régie du titre Top-hebdo à la société RCM ; que le 1er mars 1984, un contrat de travail d'attachée commerciale a été passé entre Mme X... et la société RCM, devenue par la suite, société RPO ; qu'après convocation à un entretien préalable, cette dernière a licencié Mme X... le 12 juin 1984 et lui a fait connaître que le licenciement avait pour motif le manque de réalisation des objectifs commerciaux ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, certaines liées à la qualification revendiquée de VRP, d'autres à l'absence de motif réel et sérieux de licenciement ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ;

Attendu que pour reconnaître à la salariée la qualification de VRP, l'arrêt énonce, après avoir relevé que l'attribution d'un secteur géographique déterminé n'était pas contestée, qu'en définitive l'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que son adversaire ne remplissait pas les conditions exigées pour l'application du statut de VRP ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit, la cour d'appel en renversant la charge de la preuve a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité spéciale de rupture et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier