Adoption Judgment and Place of Birth Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision granting full adoption that specified the child's place of birth as Bucharest, Romania, rather than the adoptive parents' domicile as stated in the initial foreign birth certificate. The appellants argued that the French court should have applied Romanian law or that the court failed to properly justify determining the place of birth as Bucharest, but the high court rejected these arguments, holding that the mandatory French rule of Article 57 of the Civil Code, requiring the actual place of birth to be stated in civil status records or substitute judgments, applies to full adoption judgments recorded in French registers, and that the court was justified in establishing Bucharest as the place of birth based on evidence, including the mother's domicile, the child's placement in a Bucharest crèche, and the registration of birth there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 57 du Code civil, article 354 du Code civil, Art. 57 du Code civil, Art. 354 du Code civil, Art. 58 du Code civil, Art. 1315 du Code civil; Adoption Judgment and Place of Birth Designation: The appellants argued that the French court should have applied Romanian law or that the court failed to properly justify determining the place of birth as Bucharest, but the high court rejected these arguments, holding that the mandatory French rule of Article 57 of the Civil Code, requiring the actual place of birth to be stated in civil status records or substitute judgments, applies to full adoption judgments recorded in French registers, and that the court was justified in establishing Bucharest as the place of birth based on evidence, including the mother's domicile, the child's placement in a Bucharest crèche, and the registration of birth there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the imperative rule of this article, requiring the act of birth to state the real place of birth, applies to judgments substituting for birth acts.
The court confirmed that the decision pronouncing full adoption, transcribed in civil status registers, must mention the real place of birth of the adopted person, except in the case of Article 58.
This article was cited as the exception to the general rule stated in Article 57 regarding the statement of the real place of birth, and was relevant to the application of Article 354.
Although cited in the grounds of appeal, this article concerning the burden of proof was not explicitly cited in the dispositive (the rejection order).
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 août 1988), qui a prononcé l'adoption plénière de X... par les époux Y..., a dit que l'adopté était né à Bucarest (Roumanie) et non à Saint-Clément-la-Rivière, lieu du domicile des adoptants, comme indiqué dans le certificat de naissance établi par les autorités roumaines ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que s'il résulte de l'article 57 du Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil doivent énoncer le lieu réel de la naissance, sauf le cas prévu par l'article 58 du même Code, cette règle d'application territoriale doit être écartée lorsque l'enfant est né à l'étranger, de sorte qu'en refusant d'appliquer la loi roumaine qui régissait l'acte et d'où il résultait que l'adopté devait être réputé né au domicile des adoptants, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 57, 58 et 354 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en décidant qu'il était " quasiment certain " que l'adopté était né à Bucarest, les juges d'appel n'auraient pas non plus légalement justifié leur décision au regard des articles 57 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu d'abord que, contrairement à ce qui est soutenu, la règle impérative de l'article 57 du Code civil français d'où il résulte que, sauf les cas limitativement énumérés par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de la naissance de l'enfant, s'applique à tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil ainsi qu'à tous les jugements qui en tiennent lieu et que l'article 354 du Code civil français, applicable en cas d'adoption par des époux français, dispose que la décision prononçant l'adoption plénière, transcrite sur les registres de l'état civil doit, sauf le cas de l'article 58 précité, mentionner le lieu de naissance réel de l'adopté ;
Et attendu, ensuite, que le jugement tenant lieu d'un acte de naissance doit déterminer le lieu de la naissance en se fondant sur tous moyens de preuve et le cas échéant, sur des présomptions ; que l'arrêt attaqué relève qu'il est établi que la mère est domiciliée à Bucarest, que l'enfant a été recueilli dans une crèche de cette ville et que sa naissance a été déclarée à l'état civil de Bucarest où il a été, à tout le moins, trouvé ;
Qu'il s'ensuit que la décision fixant à Bucarest, le lieu de naissance de l'enfant, est légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi