Legislator Jurisprudence & Législation
89-21659 Généré par l'IA

Judicial Review Procedural Violation and Referral for Retrial

Numéro de cause 89-21659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute between two couples where an appellate court ruled in favor of one party, the opposing party filed two separate requests for judicial review, one in 1987 and another in 1988. The appellate court subsequently joined these requests and granted the review, referencing a prior order from 1988 which had been communicated to the public prosecutor. However, the court failed to demonstrate that the public prosecutor had been notified of the evidence gathered following the 1988 order or of the second judicial review request, thereby violating the mandatory public order requirement under the relevant procedural article mandating communication of a request for judicial review to the public prosecutor. Consequently, the highest court quashed the appellate court's decision and referred the case back for retrial to a different appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Review Procedural Violation and Referral for Retrial: The appellate court subsequently joined these requests and granted the review, referencing a prior order from 1988 which had been communicated to the public prosecutor. However, the court failed to demonstrate that the public prosecutor had been notified of the evidence gathered following the 1988 order or of the second judicial review request, thereby violating the mandatory public order requirement under the relevant procedural article mandating communication of a request for judicial review to the public prosecutor. Consequently, the highest court quashed the appellate court's decision and referred the case back for retrial to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel violations des règles de procédure décision de renvoi révision d'une décision procédure contentieuse procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 600 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing (cassation) the lower court's decision due to a violation of public order procedure concerning the communication of the appeal for revision to the Public Prosecutor.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 600 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing (cassation) the lower court's decision due to a violation of public order procedure concerning the communication of the appeal for revision to the Public Prosecutor.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989

This is the operative order quashing the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., un arrêt d'une cour d'appel ayant été rendu au profit des premiers, les seconds ont formé successivement deux recours en révision, l'un par assignation du 2 janvier 1987, l'autre par assignation du 19 octobre 1988 ;

Attendu que si l'arrêt attaqué qui a joint les deux recours, et accueilli l'action en révision, vise un arrêt avant dire droit du 16 juin 1988 rendu après communication du premier recours au ministère public, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que celui-ci ait eu communication ni des éléments de preuve recueillis à la suite de l'arrêt avant dire droit, ni du second recours en révision ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges