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89-15071 Généré par l'IA

Sellers v. Notary: Failure to Advise on Vendor's Privilege Waiver Risks

Numéro de cause 89-15071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Sellers who waived the inscription of their vendor's privilege in a sale, acknowledging the risk of it degenerating into a mere mortgage if not inscribed within two months, later sought damages from the notary for failing in his duty to advise them regarding the consequences of their decision when the unpaid balance of the sale price led to them being superseded by another mortgage creditor upon subsequent resale. The court of cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim based solely on the sellers' inability to contradict the notarial act stating the clause was read and explained, reasoning that the appellate court failed to ascertain whether the notary had effectively fulfilled his duty to counsel by warning the clients against the specific risks of non-inscription, a warning not necessarily implied by the mere reading of the waiver clause.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Sellers v. Notary: Failure to Advise on Vendor's Privilege Waiver Risks: The court of cassation quashed the lower court's decision, which had dismissed the claim based solely on the sellers' inability to contradict the notarial act stating the clause was read and explained, reasoning that the appellate court failed to ascertain whether the notary had effectively fulfilled his duty to counsel by warning the clients against the specific risks of non-inscription, a warning not necessarily implied by the mere reading of the waiver clause.

Mots-clés

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notaire hypothèque légale du vendeur d'immeuble revente secret professionnel de l'avocat péremption en droit commercial titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
This article forms the underlying legal basis for the claim of damages against the notary for breach of duty.
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97-12760
Sellers v. Notary: Late Inscription of Vendor's Privilege and Loss of Priority in Foreclosure
01-10446
Buyer v. Notary Regarding Property Description and Duty to Advise
97-12598
Seller's Successor v. Notary Regarding Expired Vendor's Privilege
99-15217
Buyers v. Notary: Professional Liability for Failure to Advise on Authorization Clause
10-18954
Vendor v. Notary: Professional Liability for Resolutory Condition Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du Code civil

This article forms the underlying legal basis for the claim of damages against the notary for breach of duty.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative order setting aside the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 27 mars 1981, les époux Mannerheim ont vendu un terrain aux époux Fernandez, au prix de 80 000 francs, dont 10 000 francs payés comptant, le solde de 70 000 francs étant payable à terme ; qu'il était mentionné dans l'acte que " le vendeur dispense le notaire de prendre inscription du privilège du vendeur à son profit, se réservant de faire prendre cette inscription, s'il le juge nécessaire, et reconnaissant avoir été averti par le notaire que, faute par lui d'inscrire ce privilège dans le délai de deux mois de ce jour, il dégénérerait en simple hypothèque " ; que le prix de vente n'ayant pas été payé dans le délai convenu, les époux Mannerheim, qui n'avaient pas requis l'inscription du privilège du vendeur, ont pris une hypothèque judiciaire, en garantie de leur créance de 70 000 francs ; qu'ayant été primés par un autre créancier hypothécaire des époux Fernandez, ils ont été colloqués, sur le prix de revente du terrain, pour la somme de 29 019,63 francs seulement ; qu'ils ont assigné M.

X... en réparation du préjudice subi, pour avoir manqué à son devoir de conseil en ne les avisant pas des conséquences du défaut d'inscription du privilège du vendeur ;

Attendu que, pour débouter les époux Mannerheim de leur demande, la cour d'appel énonce qu'ils ne peuvent prouver le manquement prétendu du notaire par leurs seules affirmations contre les énonciations de l'acte notarié signé par eux, dont il est dit qu'il leur a été lu par le notaire avant signature et que l'officier public " leur a nécessairement expliqué par cette lecture les conséquences de leur décision qui sont explicitées " par le texte de la décharge de responsabilité ;

Attendu cependant qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si le notaire avait effectivement rempli son devoir de conseil en mettant en garde ses clients contre les risques qu'ils couraient en ne faisant pas inscrire le privilège du vendeur, mise en garde qui ne résultait pas nécessairement, eu égard aux circonstances de l'espèce, de la simple lecture de la clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes