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88-11916 Généré par l'IA

Apparent Agency and Right of Withdrawal in Credit Agreements

Numéro de cause 88-11916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who entered a credit agreement facilitated by a vehicle seller for a car purchase asserted that she exercised her right of withdrawal from the loan, claiming the seller acted as the lender's apparent agent, but the lower court dismissed this defense, finding no proof of the seller's exact mandate. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the seller could be considered the apparent representative of the credit institution, as the borrower is entitled to exercise the right of withdrawal through such an agent if the borrower reasonably believed the agent had the authority to act for the lender, and that the right is not exclusively exercisable through the detachable form.

Regeste Legislator

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Article 1998, alinéa 1er, du Code civil; Apparent Agency and Right of Withdrawal in Credit Agreements: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the seller could be considered the apparent representative of the credit institution, as the borrower is entitled to exercise the right of withdrawal through such an agent if the borrower reasonably believed the agent had the authority to act for the lender, and that the right is not exclusively exercisable through the detachable form.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrat de prêt mandataire procuration apparente institutions de crédit ordre de crédit

Dispositions légales citées

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Article 1998, alinéa 1er, du Code civil
This article, combined with others, was the substantive basis for the finding that the lower court failed to correctly assess the exercise of the right of withdrawal.
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86-18404
Buyer's Right of Withdrawal in Vehicle Financing Contract
90-15735
Lender v. Dealer regarding Vehicle Purchase and Registration Obligation
93-12426
Lender's Right to Loan Repayment Following Consumer's Contract Withdrawal
98-17997
Vehicle Sale in Breach of Secured Loan Agreement
10-27558
Consumer Credit Agreement Withdrawal Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1998, alinéa 1er, du Code civil

This article, combined with others, was the substantive basis for the finding that the lower court failed to correctly assess the exercise of the right of withdrawal.

articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

These articles concerning consumer credit were cited as the legal basis for the rule applied regarding the borrower's right of withdrawal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; que l'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice ;

Attendu que Mlle X... a, le 9 juillet 1984, accepté, par l'intermédiaire de M. Y..., garagiste, une offre de crédit de la société Le Crédit universel pour l'achat d'un véhicule automobile ; que, le 16 juillet suivant, elle a signé avec le garagiste, pour le déblocage des fonds, une attestation d'après laquelle elle avait pris livraison sans réserve du véhicule ; que, assignée par le Crédit universel en paiement d'échéances non réglées et du solde du prêt, elle a fait valoir qu'en réalité le véhicule n'avait pas été livré parce qu'elle avait usé de son droit de rétractation et produit une attestation de M. Y... selon laquelle cette rétractation avait été effectuée entre ses mains dans les délais légaux et avec son consentement ;

Attendu qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la demande du Crédit universel, que Mlle X... ne prétendait pas au bénéfice du droit de rétractation et ne produisait aucune pièce permettant de considérer le garagiste comme le mandataire du prêteur, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si M. Y... ne pouvait pas être tenu comme le mandataire apparent de l'organisme de crédit auprès duquel l'emprunteur aurait efficacement exercé le droit de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux