Legislator Jurisprudence & Législation
89-15636 Généré par l'IA

Liquidator Substitution Curing Void Summons After Limitation Period Expiration

Numéro de cause 89-15636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company, having sued another, faced an objection that its representative who issued the summons had been replaced by a court-appointed liquidator, leading the lower court to declare the summons void because the two-year limitation period for the instance had expired before the liquidator appeared. The high court quashed the decision, reasoning that the nullity of representation, a defect of substance, should not be upheld if the defect is remedied before the judge rules, and critically, that the expiration of the limitation period only extinguishes the instance, not the underlying action, meaning the liquidator's subsequent appearance should have cured the initial defect.

Regeste Legislator

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile, Article 389 dudit code; Liquidator Substitution Curing Void Summons After Limitation Period Expiration: The high court quashed the decision, reasoning that the nullity of representation, a defect of substance, should not be upheld if the defect is remedied before the judge rules, and critically, that the expiration of the limitation period only extinguishes the instance, not the underlying action, meaning the liquidator's subsequent appearance should have cured the initial defect.

Mots-clés

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délais citation à comparaître liquidation d'une Sàrl substitution de motifs restriction en faveur des inventaires responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that the defect (nullity) which could have been cured had disappeared before the judge ruled.
Article 389 dudit code
Cited alongside Article 121 NCPC regarding the legal principle applied.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the defect (nullity) which could have been cured had disappeared before the judge ruled.

Article 389 dudit code

Cited alongside Article 121 NCPC regarding the legal principle applied.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 dudit code ;

Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 mars 1983 la société Sopesine, représentée par M. Cassan qualifié de président-directeur général, a assigné devant un tribunal de commerce la société Parent, laquelle a invoqué la nullité de l'assignation, motif pris de ce que M. Cassan avait été démis de ses fonctions et remplacé par un liquidateur judiciaire ; qu'antérieurement au jugement le liquidateur a comparu le 3 juillet 1987 ;

Attendu que pour juger cette intervention trop tardive pour régulariser l'assignation, et, en conséquence, la déclarer nulle, l'arrêt énonce qu'entre l'assignation et l'intervention du liquidateur le délai de péremption de 2 ans était écoulé ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau