Legislator Jurisprudence & Législation
89-19264 Généré par l'IA

Tenants' Right to Claim Benefit of 1948 Law Post-Resolutory Clause Efficacy

Numéro de cause 89-19264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The tenants sought to subject their apartment lease to the general provisions of the law of September 1, 1948, but the lower court dismissed their claim, ruling they were not entitled to contest a contract after a resolutory clause had taken effect prior to their filing of the action. The high court overturned this decision, reasoning that the tenants retained the right to claim the benefit of the general provisions of the 1948 law even after the resolutory clause in the lease had become effective, thus violating the relevant article of that law.

Regeste Legislator

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article 63 de la loi du 1er septembre 1948; Tenants' Right to Claim Benefit of 1948 Law Post-Resolutory Clause Efficacy: The high court overturned this decision, reasoning that the tenants retained the right to claim the benefit of the general provisions of the 1948 law even after the resolutory clause in the lease had become effective, thus violating the relevant article of that law.

Mots-clés

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droits du locataire production de créance validité de la résiliation de bail constitution d'un droit réel protection des droits acquis renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 63 de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Cassation overturned the ruling for violating this article, as the tenants had the right to request the benefit of the general provisions of the 1948 Law even after the resolutory clause had taken effect.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 63 de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Cassation overturned the ruling for violating this article, as the tenants had the right to request the benefit of the general provisions of the 1948 Law even after the resolutory clause had taken effect.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M. X... leur avait donné à bail soit soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) retient qu'à la date de l'assignation, le 2 avril 1985, la clause résolutoire étant acquise depuis le 9 juin 1984, les preneurs n'étaient pas fondés à contester un contrat dont ils ne pouvaient plus se prévaloir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les preneurs avaient le droit de solliciter le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire avait pris effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims