Tenants' Right to Claim Benefit of 1948 Law Post-Resolutory Clause Efficacy
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants sought to subject their apartment lease to the general provisions of the law of September 1, 1948, but the lower court dismissed their claim, ruling they were not entitled to contest a contract after a resolutory clause had taken effect prior to their filing of the action. The high court overturned this decision, reasoning that the tenants retained the right to claim the benefit of the general provisions of the 1948 law even after the resolutory clause in the lease had become effective, thus violating the relevant article of that law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63 de la loi du 1er septembre 1948; Tenants' Right to Claim Benefit of 1948 Law Post-Resolutory Clause Efficacy: The high court overturned this decision, reasoning that the tenants retained the right to claim the benefit of the general provisions of the 1948 law even after the resolutory clause in the lease had become effective, thus violating the relevant article of that law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling for violating this article, as the tenants had the right to request the benefit of the general provisions of the 1948 Law even after the resolutory clause had taken effect.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M. X... leur avait donné à bail soit soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) retient qu'à la date de l'assignation, le 2 avril 1985, la clause résolutoire étant acquise depuis le 9 juin 1984, les preneurs n'étaient pas fondés à contester un contrat dont ils ne pouvaient plus se prévaloir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les preneurs avaient le droit de solliciter le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire avait pris effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims